Report des congés payés non pris pour cause de maladie : revirement de jurisprudence

Ch. soc., 24 février 2009, CPAM de Creil c/ Mme X, n° de pourvoi : 07-44488
Ch. soc. 24 février 2009, clinique Les trois Sollies c/ M. X, n° de pourvoi : 07-43479

Par deux arrêts rendu le même jour, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence attendu relativement au report des congés payés non pris en raison d'absences liées à une maladie. Jusque là, le code du travail n’admettait le report des congés payés que :

• dans les cas où l’absence de prise de congés payés était du à l’employeur ;
• lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (article L 3141-21 du nouveau code du travail)
• en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ou encore d’un congé maternité ou d’adoption (article L. 3141-2 du nouveau code du travail).

Or, le 20 janvier 2009, la Cour de Justice des Communautés Européenne (affaires C-350/06 et C-520/06) précisait que « « le droit au congé annuel payé ne peut s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixé par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ».

Les juges suprêmes n’ont pas tardé à transposer la solution en invoquant « la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ».

En pratique les congés payés acquis doivent donc être reportés après la date de reprise du travail.