Actualité du droit du travail en ligne - mementos

Tout sur la formation des actifs en emploi

noreply@hautetfort.com (wilson) — Tue, 17 Feb 2009 23:50:00 +0100

Mémento sur la formation des actifs en emploi publié par Jean-Michel DORLET sur KNOL

Dresser les typologies des actions de formation en entreprise ;
Connaitre les différents types d'obligations des employeurs et salariés, en matière de formation professionnelle ;
Connaitre les règles d'imputation des dépenses de formation sur l'obligation de participation à la formation professionnelle continue ;
Connaitre les étapes de mise en place du plan de formation et de consultation des institutions représentatives du personnel ;
Repérer les différents congés liés à la formation ;
Connaitre les droits d'accès et de prise en charge des travailleurs pour l'exercice du congé individuel formation ;
Appréhender l'exercice du nouveau droit individuel à la formation ;
Comprendre la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation

11. La typologie par objectifs
12. La typologie par l'initiative
13. La typologie selon l'imputabilité
14. La typologie en fonction du temps de travail

En savoir plus sur la typologie des actions

2. Obligations de l'employeur

21. Obligations et droits
22. L'exécution du contrat
23. Le pouvoir de direction
24. Le maintien de la subordination
25. Les obligations d'adaptation et de maintien des capacités professionnelles
26. L'obligation de reclassement
27. L'obligation de formation à la sécurité
28. L'obligation de participation
29. Le montant de l'obligation de participation
210. Les entreprises de 10 salariés et plus
211. Les entreprises de moins de 10 salariés
213. La taxe d'apprentissage

3. Imputabilité des dépenses de formation

31. Les déclarations fiscales
32. Les versements obligatoires
33. Les versements facultatifs
34. Les dépenses directes
35. Les critères d'imputabilité liés à la finalité et à la typologie
36. L'action de formation imputable
37. Les cas particuliers
38. Les frais de stage
39. Les frais de rémunération des stagiaires
310. L'allocation de formation
311. Les frais annexes

4. Le plan de formation

41. L'entretien professionnel
42. Le contenu du plan de formation
43. La catégorisation des actions
44. Les actions d'adaptation au poste de travail
45. Les actions liées à l'évolution ou au maintien des emplois
46. Les actions de développement des compétences
47. La consultation
48. L'objet de la consultation
49. L'échéancier de la consultation
410. Les autres consultations
411. La négociation

5. Les congés

51. Des droits individuels
52. Les principes
53. Les congés formation
54. Le congé de bilan de compétence
55. Le congé de validation des acquis de l'expérience
56. Le congé examen
57. Les OPACIF
58. Le financement privé
59. Le financement dans le secteur public
510. Les autres congés

6. Le congé formation

61. Les conditions d'accès
62. Les stages éligibles
63. La durée du CIF
64. La demande de CIF
65. Le report de congé
66. La prise en charge
67. Le refus de prise en charge
68. Le statut
610. Les interruptions et la fin du CIF

7. Le droit individuel à la formation

71. Le principe
72. Le choix de formation
73. Le désaccord
74. La transférabilité
75. La prise en charge

8. La période de professionnalisation

81. L'objet
82. Le public
83. La réalisation
84. La réalisation hors temps de travail
85. La prise en charge

Tout sur les fondements de la formation continue

noreply@hautetfort.com (wilson) — Tue, 10 Feb 2009 01:04:25 +0100

Mémento sur les fondements de la formation professionnelle continue publié par Jean-Michel DORLET sur KNOL

comprendre les fondements historiques de la formation tout au long de la vie et les principes régissant son organisation ;
identifier les principaux acteurs de la formation tout au long de la vie, les modalités de financement de la formation professionnelle continue ;
connaitre les relations juridiques régissant les prestations de formation professionnelle continue ;
distinguer les différentes sortes de certification professionnelle.

1. Histoire

11. Le concept d'éducation permanente
12. L'ancien régime
13. La période révolutionnaire
14. Les organisations confessionnelles
15. Les organisations laïques
16. Les cours d'adultes
17. Qualification professionnelle et reconversion
18. L'éducation populaire
19. La promotion sociale
110. La formation professionnelle continue

2. La loi de 1971 et ses suites

21. Les négociations de 1970
22. La loi de 1971
23. L'obligation de formation
24. Les effets de la loi de 1971
25. Le congé formation
26. La formation en alternance
27. La décentralisation
28. Les réformes de l'apprentissage
29. Les parcours de formation
210. Le système de formation
211. La politique contractuelle

3. Les principes de la formation professionnelle continue

31. Les neufs principes
32. Le marché
33. Le droit d'accès
34. La rémunération
35. La politique négociée
36. La consultation des institutions représentatives du personnel
37. La gestion paritaire
38. La concertation et la coordination
39. La décentralisation
310. Les aides publiques

4. Les acteurs de la formation professionnelle continue

41. Une pluralité d'acteurs
42. Les partenaires sociaux

En savoir plus sur les versements libératoires

43. Les organismes paritaires collecteurs agréés

44. La gestion de l'assurance chômage
45. L'organisation gouvernementale
46. L'administration d'état déconcentrée
47. Le service public de l'emploi
48. Pôle emploi
49. Les conseils régionaux
410. Les instances consultatives
412. Les missions locales et PAIO
413. Les maisons de l'emploi

5. Le financement de la formation professionnelle continue

51. L'obligation de participation
52. Le montant de l'obligation
53. Les entreprises de 10 salariés et plus
54. Les entreprises de moins de 10 salariés
55. La taxe d'apprentissage
56. Le budget de l'état
57. Le budget régional
58. Les fonds européens
59. Les fonds de sécurisation des parcours professionnels

6. Les relations juridiques

61. La contractualisation des prestations
62. Les relations avec les OPCA

63. La commande publique
64. L'agrèment
65. Les aides aux entreprises
66. Les prescriptions
66. Les relations avec les stagiaires
67. Les formalités des organismes de formation

7. La certification

71. Certification et qualification
72. Reconnaissance des certifications professionnelles
73. Les voies de certification
74. La validation des acquis de l'expérience

Tout sur le harcèlement

noreply@hautetfort.com (wilson) — Tue, 06 Jan 2009 00:10:00 +0100

Mémento sur le harcèlement publié par Jean-Michel DORLET sur KNOL

Appréhender la définition juridique du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et les règles régissant la preuve ;
Connaitre les modes de protection du salarié harcelé ;
Déterminer les obligations de l'employeur en matière de harcèlement et les conséquences en cas de manquement à ces obligations ;
Préciser les modes de rupture du contrat de travail du salarié harcelé et leurs conséquences.

1. La définition du harcèlement

11. La reconnaissance du harcèlement
12. Les prémices de la définition légale
13. La définition du harcèlement moral
14. L'auteur du harcèlement moral
15. Les agissements constitutifs du harcèlement moral
16. La finalité et les effets du harcèlement moral
17. La définition du harcèlement sexuel
18. La charge de la preuve
19. Le rôle des juges

2. La protection du salarié harcelé

21. La médiation en matière de harcèlement moral
22. La sanction disciplinaire de l'auteur
23. La protection du salarié harcelé
24. Les poursuites pénales

3. Prévention du harcèlement et obligations de l’employeur

31. La prévention du harcèlement
32. Responsabilité civile et sanctions
33. L’obligation de sécurité de résultat
34. La reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail
35. L’exécution de bonne foi du contrat de travail
36. La responsabilité de l'auteur

4. Harcèlement et rupture du contrat de travail

41. La nullité du licenciement
42. Le licenciement pour remplacement
43. Le licenciement pour inaptitude professionnelle
44. La prise d'acte de la rupture
45. La résiliation judiciaire
46. La rupture avec consentement
47. La fausseté des accusations de harcèlement

Tout sur le temps et la durée du travail

noreply@hautetfort.com (wilson) — Tue, 06 Jan 2009 00:05:00 +0100

Mémento sur le temps et la durée du travail publié par Jean-Michel DORLET sur KNOL

Connaitre les définitions des temps de travail effectif et de repos et d’autres notions (astreinte et temps de pauses, d’habillage, de trajet…) ;
Connaître la durée légale du travail, le régime des heures supplémentaires et les durées maximales de travail ;
Connaître les différents modes d’organisation du temps de travail, notamment la variation de la durée du travail ;
Connaître les règles régissant le recours au contrat de travail à temps partiel ;
Connaître les modalités de mise en œuvre d’un compte épargne temps

1. Les temps de travail et de repos

11. Le temps de travail effectif
12. Les pauses
13. L'astreinte
14. Le temps d'habillage et de déshabillage
15. Le temps de trajet
16. Les heures d'équivalence
17. Le repos quotidien
18. Le repos hebdomadaire
19. Le repos dominical

2. La durée du travail

21. La durée légale du travail
22. L'appréciation de la durée du travail dans un cadre non hebdomadaire
23. Le forfait
24. Le forfait annuel
25. Les heures supplémentaires
26. Le contingent d'heures supplémentaires
28. Le dépassement contingent d'heures supplémentaires
28. Le régime des heures supplémentaires
29. La rémunération majorée des heures supplémentaires
210. Le repos compensateur de remplacement
211. La durée maximale quotidienne
212. La durée maximale hebdomadaire

3. L'organisation du temps de travail

31. L'horaire de travail collectif
32. Les horaires individualisés
33. L'aménagement du temps de travail
34. La variation de la durée du travail
34. La mise en oeuvre de la variation de la durée du travail
36. Les heures supplémentaires en cas de variation de la durée du travail
37. Le travail de nuit
38. Le régime des travailleurs de nuit
39. Le travail en équipe
310. Le travail intermittent

4. Le temps partiel

41. La définition du temps partiel
42. L'encadrement conventionnel du temps partiel
43. L'introduction unilatérale du temps partiel
44. La demande du salarié de temps partiel
45. Le contrat écrit
46. Le non respect des formes
46. La durée du travail à temps partiel
47. La répartition des horaires
48. Les heures complémentaires
49. Le cumul d'emplois
410. L'information des représentants du personnel
411. Le statut des salariés à temps partiel

5. Le compte épargne temps

51. La définition du compte épargne temps
52. L'alimentation du compte épargne temps
53. La mise en oeuvre du compte épargne temps
54. L'utilisation du compte épargne temps
55. La liquidation et le transfert des droits
55. La garantie des droits

Tout sur les pouvoirs de l'employeur

noreply@hautetfort.com (wilson) — Tue, 06 Jan 2009 00:00:00 +0100

Mémento sur les pouvoirs de l'employeur par Jean-Michel DORLET sur KNOL

Appréhender le fondement des pouvoirs de direction et d’organisation de l’employeur et leur contrôle ;
Appréhender le contenu du règlement intérieur et son contrôle administratif et judiciaire ;
Appréhender l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur

1. Direction et organisation

11. Les différents pouvoirs
12. L'employeur seul juge
13. La direction économique
14. L'organisation de l'entreprise
15. Le détournement de pouvoir

2. Le pouvoir règlementaire

21. Le règlement intérieur
22. Les adjonctions au réglement intérieur
23. Le contenu légal du règlement intérieur
24. L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
25. Les règles disciplinaires
26. Les harcèlements
27. La licéité des clauses
26. La conformité à la loi et aux conventions collectives
27. L'atteinte aux droits des personnes et libertés
28. Les clause litgieuses
29. L'élaboration du règlement intérieur
210. Le contrôle administratif
211. Le contrôle judiciaire

3. Le pouvoir disciplinaire

31. Le pouvoir de contrôle
32. Le pouvoir de sanction
33. La notion de faute
34. L'échelle des fautes
35. Les exemples de fautes
36. La sanction disciplinaire
37. La typologie des sanctions
38. La sanction disciplinaire et la modification du contrat de travail
39. Les sanctions pécuniaires
310. Les sanctions discriminatoires
311. Le non cumul des sanctions
312. La poursuite de la faute
313. La prescription de la faute
314. La procédure disciplinaire
315. Les mesures conservatoires
316. Le contrôle judiciaire

7. Abus de droit en période d'essai

noreply@hautetfort.com (wilson) — Wed, 02 Jul 2008 17:33:00 +0200

contrat de travail > essai > abus de droit en période d'essai
La jurisprudence applique la théorie de l'abus de droit pour sanctionner les comportements les plus déloyaux (Ch. soc. 9 octobre 1996, Société Sopromo c/ M. J, n° de pourvoi : 93-45668). C'est plus souvent l'employeur qui est condamné : il doit verser des dommages et intérêts soit en raison de sa malveillance (Ch. soc. 20 janvier 1999, Société Pugnace c/ M. O , n° de pourvoi : 96-44682), soit parce qu'il n'a pas laissé au salarié le temps de faire ses preuves (Ch. soc. 9 octobre 1996, Association Gestes et paroles c/ M. B., n° de pourvoi : 96-42906). Récemment, il a été jugé qu'une rupture pour motif économique pouvait être abusive, en raison de l'objet de la période d'essai "destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié" (Ch. soc. 20 novembre 2007, société Cofiroute c/ M. X, n° de pourvoi : 06-41212).

Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE

ruptures du contrat > transaction > concessions réciproques

noreply@hautetfort.com (wilson) — Wed, 02 Jan 2008 13:00:00 +0100

ruptures du contrat > transaction > concessions réciproques
La transaction consécutive à un licenciement est sans effet sur l'ouverture des droits à indemnisation chômage. Par contre, les règles d'indemnisation des conventions UNEDIC successives ont institué un différé d'indemnisation. Il est égal, en nombre de jours, au produit entre la moitié de la part de l'indemnité transactionnelle excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et le salaire journalier de référence, dans la limite de 75 jours.

Auteur : Jean-Michel DORLET

ruptures du contrat > transaction > concessions

noreply@hautetfort.com (wilson) — Wed, 02 Jan 2008 13:00:00 +0100

ruptures du contrat > transaction > concessions réciproques
L'existence de concessions réciproques est l'une des conditions de validité essentielles de la transaction (Ch. soc. 13 octobre 1999, M. X c/ société Jet service, n° pourvoi : 97-42027). Les concessions doivent être effectives (Ch. soc. 28 novembre 2000, M. X c/ SIVT, n° pourvoi : 98-43635). Ainsi, la dispense d'exécution d'un préavis ne constitue pas une concession de l'employeur. Sans exiger qu'elles soient proportionnelles, la jurisprudence demande à ce que les concessions réciproques soient suffisamment appréciables (Ch. soc. 19 février 1997, Mme X c/ société Euromarché, n° pourvoi : 95-41207). Si le caractère aléatoire du résultat du différent fait défaut, la concession est sans cause. C'est au moment de la conclusion de la transaction que s'apprécie l'existence de concessions réciproques (Ch. soc. 19 février 1997, Société Interlac c/ M. B., n° pourvoi : 92-40448).

Auteur : Jean-Michel DORLET

ruptures du contrat > transaction > indemnisation chômage

noreply@hautetfort.com (wilson) — Wed, 02 Jan 2008 12:50:00 +0100

ruptures du contrat > transaction > indemnisation chômage
La transaction consécutive à un licenciement est sans effet sur l'ouverture des droits à indemnisation chômage. Par contre, les règles d'indemnisation des conventions UNEDIC successives ont institué un différé d'indemnisation. Il est égal, en nombre de jours, au produit entre la moitié de la part de l'indemnité transactionnelle excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et le salaire journalier de référence, dans la limite de 75 jours.

Auteur : Jean-Michel DORLET

ruptures du contrat > transaction > indemnité transactionnelle

noreply@hautetfort.com (wilson) — Wed, 02 Jan 2008 12:45:00 +0100

ruptures du contrat > transaction > indemnité transactionnelle
L'indemnité transactionnelle a le caractère de dommages et intérêts. En conséquence, elle n'est pas soumise à cotisations sociales. L'administration du travail consacre cette analyse, en réservant néanmoins l'hypothèse d'un montant excessif de l'indemnité transactionnelle eu égard au préjudice subi. La réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une partie de l'indemnité transactionnelle, comme celle correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, pourrait être envisagée, en raison d'un caractère salarial. Les juges statuent alors en fonction de l'intention des parties. La renonciation réciproque au préavis sans indemnités éteint le droit à l'indemnité compensatrice de préavis et exclu la soumission aux cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle.

Auteur : Jean-Michel DORLET