Exercice du droit de retrait et licenciement

Ch. soc. 28 janvier 2009, Société SOVAB, n° de pourvoi : 07-44556

Depuis la loi du 23 décembre 1982, un salarié peut se retirer d'un poste de travail s'il estime que son exécution présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé (article L 231-8-1 devenu l'article L. 4131-3 du code du travail). L'employeur ne peut lui demander de reprendre son travail tant que subsiste le danger et doit prendre les mesures nécessaires de protection des salariés.

Un peintre automobile a exercé son droit de retrait et a refusé l'ordre de sa hiérarchie de rejoindre son poste de travail, tant qu'un second opérateur ne serait pas présent.
Il a repris son travail quand la décision de maintenir provisoirement un second opérateur sur ce poste a été prise, à l'issue de la réunion exceptionnelle du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail consulté sur le sujet . Enfin, pour prévenir les risques d'accidents, des aménagements ont été apportés avec l'accord de l'inspecteur du travail du 1er février 2002.

Le salarié a été licencié pour faute grave en raison de son refus ; considéré comme abusif, de se conformer à plusieurs reprises aux consignes de la hiérarchie, de la remise en cause du pouvoir de l'employeur et d’un abandon de poste. Il demande l'annulation du licenciement, sa réintégration et le paiement des salaires depuis son licenciement .

Le problème est de savoir si l’exercice du droit de retrait peut donner lieu à une sanction, notamment à un lienciement disciplinaire ?

Pour la Cour de Cassation, le salarié n’a fait qu’exercer régulièrement son droit de retrait et il ne saurait être licencié pour ce motif. Bien plus, elle en déduit que la nullité du licenciement aurait du être prononcée, contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d’Appel.

C’est la première fois qu’un tel cas est soumis aux juges suprêmes. Par leur décision, ils garantissent au salarié exerçant son droit de retrait une protection maximale, pour autant que l’exercice de ce droit n’aurait pas été abusif.