10 avril 2009
Brève : la protection du salarié relatant un harcèlement moral
Ch. soc. 10 mars 2009, M. X c/ société entreprise dijonnaise de Bourgogne, n° de pourvoi : 07-44092
La relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’est pas alléguée, emporte nullité de son licenciement. Cependant, la protection est relative : la preuve de la mauvaise foi n’étant pas exigée, il suffirait à l'employeur de l'invoquer pour que la règle ne s'applique plus dans toute sa sévérité…
20:29 Publié dans Droit du travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : harcèlement moral
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