Brève : la définition de la clause de mobilité

Ch. soc. 24 janvier 2008, société Serete régions c/ M. X, n° de pourvoi : 06-45088

Ch. soc. 14 octobre 2008, Mme X c/ Union des amis et compagnons d'Emmaüs, n° de pourvois : 06-46400 et 07-42352

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité stipulant l'acceptation par avance du changement de lieu de travail (sur la qualification : Ch. soc. 27 mai 1998, M. M c/ M S et autres, n° de pourvoi : 96-40929 et 96-41278).

La Cour de Cassation exige désormais que la clause de mobilité définisse de façon précise sa zone géographique d'application (Ch. soc. 12 juillet 2006, Mme X c/ société Groupama, n° de pourvoi : 04-45396). Ainsi, une disposition conventionnelle ne revêt pas le caractère de clause de mobilité, faute d'apporter une telle précision. Celle-ci ne peut être définie que dans une clause contractuelle (Ch. soc. 24 janvier 2008, société Serete régions c/ M. X, n° de pourvoi : 06-45088).

Par ailleurs, elle a ajouté que la clause « ne peut conférer à l'employeur [le pouvoir] d'en étendre unilatéralement la portée » (Ch. soc. 14 octobre 2008, Mme X c/ Union des amis et compagnons d'Emmaüs, n° de pourvois : 06-46400 et 07-42352).

© Jean-Michel DORLET - 5 novembre 2008