Brève : la rupture anticipée du CDD pour faute grave obéit aux règles disciplinaires

Ch. soc. 4 juin 2008, M. X c/ M. Y, n° de pourvoi: 07-40126

Que la rupture du contrat à durée déterminée puisse s’opérer en raison d’une faute grave du salarié est acquis (articles L 122-3-8 de l'ancien code du travail et L 1243-1 du nouveau code). Tel est manifestement le cas d’une absence injustifiée.

Mais il ne faut pas perdre de vue que rupture anticipée revêt alors le caractère de sanction disciplinaire, et qu’est donc applicable la procédure articles L 122-41 du code du travail et L 1221-2 du nouveau code (Ch. soc. 27 juin 2001, M. X c/ M. Y, n° de pourvoi : 99-42216 ).

C’est ce que rappelle un arrêt  de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2008. L’employeur s’était contenté de mettre fin au contrat à durée déterminée en remettant au salarié l’attestation ASSEDIC constatant la fin du contrat. Il eût fallu procéder à une notification écrite et motivée de la sanction. Il en résulte un abus de rupture anticipée.

© Jean-Michel DORLET -26 octobre 2008