Le point sur les nouveaux montants de l'indemnité légale de licenciement

Auparavant, l'indemnité de licenciement était :

• pour les salariés mensualisés de 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté (article R 122-2 de l'ancien code du travail) auquel s'ajoutait 1/15ème de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (loi du 19 janvier 1978 étendant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 à tous les salariés mensualisés) ;
• pour les salariés rémunérés à l'heure, de 20 h par année.

Elle était majorée en cas de licenciement économique : 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Depuis le décret du 18 juillet 2008, elle est désormais d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R 1234-2 du nouveau code du travail), quel que soit le morif de licenciement.

Les fractions d'années incomplètes sont comptabilisées (articles R122-2 de l'ancien code du travail et R 1234-1 du nouveau code). Selon l'article R 1234-4 du nouveau code du travail (reprenant les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 pour les salariés mensualisés), l'assiette de l'indemnité légale de licenciement est, en rémunération brute :

• soit le 12ème de la rémunération des douze derniers mois ;
• soit le 1/3 des trois derniers mois (avec, en ce cas, proratisation des primes ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel).
  

Les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursement de frais en sont exclus. Pour déterminer le montant de l'indemnité, l'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté (Ch. soc. 25 novembre 1997, société Gymnasium franchise c/ M. L. , n° de pourvoi : 94-45010).
 
© Jean-Michel DORLET - 1er août 2008