Le point sur le contrat à durée déterminée à objet défini

Suite à l’accord national interprofessionnel intervenu le 11 janvier 2008, le contrat à durée déterminée à objet défini est instauré par l’article 6 de la loi du 25 juin 2008 à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, Le recours à ce type de contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. L’accord collectif de référence doit figurer au contrat.

L’objet du contrat à durée déterminée à objet défini consiste en la réalisation d’un projet décrit dans le contrat de travail (avec mention des tâches correspondantes). Il doit permettre d’apporter une réponse adaptée à des « nécessités économiques » que devront déterminer l’accord de branche tendu ou l’accord d’entreprise qui l’encadre.

Il s’adresse exclusivement aux ingénieurs et cadres (au sens des conventions collectives), la loi spécifiant qu’il ne peut intervenir que pour leur recrutement. Cette précision laisserait-elle supposer que le contrat à durée déterminée à objet défini devrait avoir pour objectif un recrutement définitif du salarié, alors que rien n’y oblige ? Elle indique que le recrutement des ingénieurs et cadres risque fort d’emprunter la forme d’une embauche précaire pour la réalisation d’une première mission dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à objet défini.

La durée du contrat à durée déterminée à objet défini est d’au moins 18 mois et d’au plus 36 mois, sans renouvellement possible. Comme pour les autres contrats à durée déterminée, son terme est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Mais, plus précisément « un événement ou un résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle » doit figurer dans les termes du contrat. La durée prévisible du projet pour lequel il a été conclu doit avoir été mentionné au contrat.

Le salarié doit être prévenu de l’échéance du terme au moins deux mois avant. Le délai de prévenance et la faculté de poursuivre en contrat à durée indéterminée doivent figurer au contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut faire l’objet d’une rupture par le salarié ou l’employeur, pour « un motif réel et sérieux » à deux occasions :
•    au bout de dix-huit mois ;
•    puis, à la date anniversaire, soit au vingt-quatrième mois.

Cette faculté doit être rappelée au contrat.

L’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise permettant la conclusion de contrats à durée déterminée à objet défini doit définir les garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue. Ils doivent aussi préciser les moyens disponibles pour organiser la suite du parcours professionnel, à mobiliser au cours de la période correspondant au délai de prévenance (au moins deux mois avant la rupture).

A l’issue du contrat, en l’absence de recrutement sous CDI ou en cas de rupture à une date anniversaire par l’employeur, le titulaire d’un contrat à durée déterminée à objet défini a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute (soit l’équivalent de l’indemnité de précarité). Ce droit doit être mentionné au contrat.

Ils bénéficient d’une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise dans les conditions fixées par l’accord de branche tendu ou l’accord d’entreprise.

© Jean-Michel DORLET - 1er août 2008