Projet de loi sur la modernisation du marché du travail : fin du CNE et clarifications juridiques

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail clarifie certains points laissés dans l’ombre suite à l’accord interprofessionnel conclu le 11 janvier dernier et annonce l’enterrement du Contrat Nouvelles Embauches (CNE).

CNE : l’enterrement de 1ère classe

Le texte présenté par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (consultable sur le site des Echos) ne se contente pas de reprendre les dispositions négociées par les partenaires sociaux : le gouvernement s’est décidé à mettre un terme au parcours calamiteux du Contrat Nouvelles Embauches.

La création de cette forme singulière de contrat à durée indéterminée (CDI) imaginée par le précédent gouvernement avait déjà soulevé de nombreuses interrogations (voir notre commentaire : « CNE : le leurre de la liberté de rupture »). Son avenir était compromis après les premières péripéties juridiques (voir notre commentaire « CNE : le feuilleton judiciaire reprends son cours »), et la décision de la Cour d’Appel de Paris de juillet dernier concluant, sans coup férir, à la requalification d’un CNE en CDI classique (voir notre commentaire : « La Cour d’Appel de Paris sonne le glas du CNE »). En novembre, l’appréciation de l’OIT mettant en doute la conformité de la mesure au regard des normes internationales avait scellé son sort. Le gouvernement a aujourd’hui décidé de mettre fin à l’insécurité juridique du CNE une bonne fois pour toutes. Les dispositions instituant le CNE seront abrogés par l’article 9 du texte s’il est adopté tel quel et la requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun acquise à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Ceci mettra donc un terme aux débats sans fin qui se profilait avec l’accumulation des contentieux… Gageons que la Cour de Cassation, saisie sur les contentieux  parvenus en appel, suivra le mouvement, ce qui constituerait une dernière victoire symbolique aux opposants du CNE.

La sagesse a  donc prévalu. on ne peut que se féliciter de la disparition annoncée de ce qui restera au mieux comme une mesure de flexibilité du marché du travail bien mal ficelée, au pire comme une attaque sournoise du contrat de travail à durée indéterminée.

Transposition de l’accord interprofessionnel : des garanties aux organisations syndicales

Par ailleurs, les organisations syndicales parviennent à arracher des avancées qui n’étaient pas garanties à l’issue de la négociation.

L’homologation de la rupture relève toujours de la compétence du Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP). Mais elle ne serait pas « détachable de la convention » de rupture, ce qui éviterait l’exercice de recours pour excès de pouvoir. Le gouvernement, en proposant dans l’article 5 du projet de loi que les contentieux sur la rupture conventionnelle relèvent de la compétence prud’homale, a coupé court à des débats incertains devant les juridictions administratives (voir à ce sujet notre commentaire « Rupture conventionnelle : quelques questions liminaires après le projet d’accord du 11 janvier 2008 »). Il donne raison aux organisations syndicales qui voulaient privilégier le recours aux juridictions prud’homales. Enfin, la possibilité de contester un consentement non librement consenti ou vicié semblerait être écartée, car l’homologation attesterait notamment « de la liberté de consentement des parties ».

Par ailleurs, le CDD à objet défini serait institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Comme prévu dans l’accord, l’employeur pourra allonger la période d'essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres, avec un renouvellement si un accord de branche l'autorise. Au delà d’une durée de 6 mois renouvellement compris , l’incertitude peut demeurer sur l’existence d’une libre rupture, au regard des dispositions de la convention internationale de l’OIT n°158. Le sort des dispositions conventionnelles plus favorables aux minima institués (un mois pour les ouvriers et employés, deux mois pour les techniciens et trois mois pour les cadres) serait compromis au delà du 30 juin 2009 : les dispositions légales seraient désormais impératives.

On mentionnera l’existence de dispositions d’origine purement gouvernementale sur le portage salarial, le reçu pour solde de tout compte, l’absence de la différentiation du montant de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement économique. Il faudra revenir sur le détail de ces ultimes ajouts, s’ils survivent au débat parlementaire. Par ailleurs, nombre de dispositions, parmi lesquelles celles sur la transférabilité des droits ne seraient pas reprises, ce qui ne les invalide par autant, leur fondement conventionnel demeurant.

En tout cas, on signalera la volonté de M. DARCOS d’aller au delà de la simple transposition des dispositions de l’accord interprofessionnel, le plus souvent dans un souci de sécurisation juridique.

 

Dijon, le 27 février 2008