CDD : le salarié, seul auteur d’une demande de requalification de CDD en CDI

Brève jurisprudentielle

Ch. soc. 18 octobre 2007, AGS c/ association Evolution, n° de pourvoi : 06-438488

La requalification est la sanction civile de nombre d'irrégularités du contrat à durée déterminée (sur les motifs de requalification). Elle a pour effet de transformer la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. Elle peut être automatique dans l'hypothèse d'une poursuite des relations de travail au delà du terme. Mais dans les autres cas, est opérée par les juges, après qu'ils aient été saisis d'une demande de requalification par le salarié ou les syndicats (Ch. soc. 1er février 2000, SA Servair c/ X et autres, n° de pourvoi ; 98-41624).

L'arrêt d'octobre 2007 (Ch. soc. 18 octobre 2007, AGS c/ association Evolution, n° de pourvoi : 06-43848) a le mérite de préciser que, sauf cas de fraude, il appratient au salarié et à lui seul de revendiquer la requalification en contrat à durée inédéterminée. Comme, elle peut parfois ne présenter que peu d'intérêt pratique, le salarié dispose d'une alternative : la demande de "dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat".

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© Jean-Michel DORLET - 13 janvier 2008