ruptures du contrat > transaction > indemnité transactionnelle

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L'indemnité transactionnelle a le caractère de dommages et intérêts. En conséquence, elle n'est pas soumise à cotisations sociales. L'administration du travail consacre cette analyse, en réservant néanmoins l'hypothèse d'un montant excessif de l'indemnité transactionnelle eu égard au préjudice subi.

La réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une partie de l'indemnité transactionnelle, comme celle correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, pourrait être envisagée, en raison d'un caractère salarial. Les juges statuent alors en fonction de l'intention des parties. La renonciation réciproque au préavis sans indemnités éteint le droit à l'indemnité compensatrice de préavis et exclu la soumission aux cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle.

Auteur : Jean-Michel DORLET