ruptures du contrat > transaction > concessions

ruptures du contrat > transaction > concessions réciproques

L'existence de concessions réciproques est l'une des conditions de validité essentielles de la transaction (Ch. soc. 13 octobre 1999, M. X c/ société Jet service, n° pourvoi : 97-42027). Les concessions doivent être effectives (Ch. soc. 28 novembre 2000, M. X c/ SIVT, n° pourvoi : 98-43635). Ainsi, la dispense d'exécution d'un préavis ne constitue pas une concession de l'employeur. Sans exiger qu'elles soient proportionnelles, la jurisprudence demande à ce que les concessions réciproques soient suffisamment appréciables (Ch. soc. 19 février 1997, Mme X c/ société Euromarché, n° pourvoi : 95-41207). Si le caractère aléatoire du résultat du différent fait défaut, la concession est sans cause. C'est au moment de la conclusion de la transaction que s'apprécie l'existence de concessions réciproques (Ch. soc. 19 février 1997, Société Interlac c/ M. B., n° pourvoi : 92-40448).

Auteur : Jean-Michel DORLET