ruptures du contrat > transaction > concessions réciproques

ruptures du contrat > transaction > concessions réciproques

La transaction consécutive à un licenciement est sans effet sur l'ouverture des droits à indemnisation chômage.

Par contre, les règles d'indemnisation des conventions UNEDIC successives ont institué un différé d'indemnisation. Il est égal, en nombre de jours, au produit entre la moitié de la part de l'indemnité transactionnelle excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et le salaire journalier de référence, dans la limite de 75 jours.

Auteur : Jean-Michel DORLET