ruptures du contrat > démission

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1. Définition : le droit à la démission est une disposition d'ordre public
   
2. Volonté de démissionner : la démission doit être claire et non équivoque.
   
3. Absence de présomption : la démission ne se présume pas
   
4. Griefs à l'encontre de l'employeur :  la prise d'acte produit les mêmes effets que le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la seule hypothèse où les faits reprochés à l'employeur sont établis et consistants ; sinon elle est requalifiée en démission.
5. Requalification d'une démisson : il peut être procédé à la requalification d’une démission équivoque fondée sur des faits ou manquements imputables à l’employeur
6. Rétractation : la rétractation du salarié n'est en principe, pas admise
   
7. Préavis : le démissionnaire est tenu de respecter un préavis généralement conventionnel
   
8. Indemnisation chômage : sauf certaines démissions considérées comme légitime, il n'y a pas d'ouverture immédiate de droits à l'indemnisation chômage
   

Auteur : Jean-Michel DORLET