TD Autres motifs de rupture du contrat de travail

Consultez les documents complémentaires à la fiche de travaux dirigés de Droit du Travail (Licence 3ème année AESC, mention AGE - UFR Droit et science politique - université de Bourgogne)

Séance du 21 décembre 2007

1. La prise d'acte de la rupture

 Documents n°1, n°2 et N°3

Ch. soc 25 juin 2003, société Technoram c/ M. X, n° de pourvoi : 01-42679
Ch. soc 19 janvier 2005, Mme X c/ association société philanthropique, n° de pourvoi : 02-41113
Ch. soc 31 octobre 2006, M. X c/ société Mep, n° de pourvoi : 04-48234

• Quel est le problème juridique ?
  
• Analysez la nouveauté des arrêts de 2003
• Faites une synthèse en intégrant les évolutions ultérieures sur les solutions dégagées
  

2. La résiliation judiciaire

Document n°4

Ch. soc. 16 mars 2003, M. X c/ société Carcoop France, n° de pourvoi : 03-40251

• Quel est le problème juridique ?
  
• Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
  
• Analysez et appréciez la nouveauté de l'arrêt
  

3. Application

Cas pratique

voir cas de la séance sur la modification du contrat de travail

Monsieur Cédure est employé depuis 5 ans par la société Notelli qui fabrique la célèbre pate à tartiner ; il est responsable de production dans l'établissement de Cachan (dans la banlieue sud de Paris). Le responsable des ressources humaines, M. Dalloz, l'a convoqué fin septembre pour lui expliquer que M. Relax, responsable de la production de Sarcelles (dans la banlieue Nord de Paris) a démissionné et qu'il faut le remplacer par un homme d'expérience. En conséquence, il lui a annoncé sa mutation à compter du lundi 5 novembre 2007 pour l'établissement de Sarcelles. Monsieur Cédure a tenté d'expliquer à M. Dalloz qu'il ne souhaitait pas cette mutation dans la mesure où cela rallongerait de 2 heures le temps de transport quotidien. Il a ajouté qu'en toutes hypothèses, il son contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité. Ce derniercependant coupé court au dialogue et a séchement répondu qu'il devait obeir aux ordres sous peine de sanction.

Néanmoins M. Cédure ne s'est as présenté à son nouveau poste. Il a reçu ce matin une lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement, mais il considère que c'est à cause de l'attitude de son employeur que sa situation a dégénéré.

M. Cédure se demande s'il pouvait reuser la mutation ? 

  © Cécile CASEAU-ROCHE (auteur de la fiche) et Jean-Michel DORLET - 15 décembre 2007