ruptures du contrat > transaction

ruptures du contrat > transaction

1. Définition : la transaction conclut ou prévient un litige
   
2. Conditions générales : lea transaction est soumise au respect de conditions générales de validité posées par le code civil
   
3. Différent sur une rupture préalable : la transaction suppose l'existence préalable d'une rupture du contrat de travail et d'un différent à l'issue aléatoire
   
4. Concessions :  des concessions réciproques doivent avoir été accordées
5. Rôle des juges : la nullité judiciaire d'une transaction ne remplissant pas les conditions de validité peut être prononcée, à la demande du salarié
6. Autorité de la chose jugée : valide, la transaction possède l'autorité de la chose jugée
   
7. indemnité transactionnelle : l'indemnité transactionnelle a le caractère de dommages et intérêts
8. Indemnisation chômage : la transaction n'a pas d'effet sur l'ouverture de droits à indemnisation chômage, mais peut induire un différé d'indemnisation.
   

Auteur : Jean-Michel DORLET