ruptures du contrat > rupture à l'amiable

ruptures du contrat > rupture à l'amiable

1. Définition : la rupture amiable a pour effet d'écarter l'application des règles légales relatives au licenciement
   
2. Conditions de validité : le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l'existence d'un litige conduit à la requalification en accord transactionnel
   
3. Cas prohibés : la rupture amiable est exclue pour les salariés protégés, en cas d'inaptitude pour accident du travail…
   
4. Départ négocié pour motif économique :  en cas de difficultés économiques, les règles du licenciement économique s'appliquent aux départs négociés
5. Forme : la forme écrite est fortement recommandée
6. Régime social des primes : sauf si elles sont versées en contexte de plan de suagarde de l'emploi, les primes sont soumises à cotisations sociales
   
7. indemnisation chômage : sauf rupture en contexte économique, les allocations chômage ne sont pas accessibles avant une période de 4 mois.
   

Auteur : Jean-Michel DORLET