ruptures du contrat > retraite

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1. Mise à la retraite : les dispositions prévoyant la mise à la retraite sont admises si le salarié a atteint l'âge de la retraite et peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.
   
2. Clauses couperet : les clauses couperet prévoyant la rupture à un âge donné ou lorsque le salarié peut faire valoir des droits à la retraite, sont frappées de nullité relative.
   
3. Conditions de validité sont nulles les ruptures en raison de l'âge ou du fait que le salarié serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
4. Départ volontaire à la retraite :  le salarié peut exercer un départ à la retraite pour bénéficier de ses droits à pension de retraite.
5. Préavis :le préavis applicable est celui du licenciement.
6. indemnité de mise à la retraite : l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, éventuellement majorée.
   
7. indemnité de départ à la retraite : l'indemnité de départ à la retraite est régie par la loi du 19 janvier 1978.
   

Auteur : Jean-Michel DORLET