ruptures du contrat > modes

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1. Types de ruptures : la rupture du contrat de travail s'exerce entre les parties (unilatéralement ou non) ou judiciairement
2. Rupture unilatérale :  la rupture unilatérale s'exerce généralement sous la forme du licenciement et de la démission
   
3. Initiative et imputabilité :  la distinction entre l'initiative et l'imputabilité a contribué au développement de pratiques de prises d'acte de la rupture
4. Absence d'initiative : l'abscence d'initiative peut être résolue dans certaines situations
   
5. Prise d'acte de l'employeur : elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
   
6. Prise d'acte par le salarié : elle produit les mêmes effets que le licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont établis; sinon elle est requalifiée en démission
   
7. Rupture d'un commun accord : la rupture amiable est un mode de rupture du contrat de travail autonome
   
8. Résolution judiciaire : la résolution judiciaire est plutôt réservée à l'initiative du salarié
9. Rupture contrats précaires : des règles spécifiques régissent la rupture anticipée des contrats précaires
10. Rupture du CNE :
    
11. Salariés protégés : une protection spécifique est accordée notamment aux représentants du personnel et délégués syndicaux
12. Force majeure : les cas de force majeure justifiant une rupture sont admis de manière limitative par la jurisprudence
13. Transaction : la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un accord de règlement d'un litige consécutif à une rupture
    

Auteur : Jean-Michel DORLET