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07 décembre 2007
licenciement > sanctions
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- Nullité du licenciement : les licenciements interdits sont sanctionnés par la nullité, avec réintégration obligatoire sur demande du salarié.
- Licenciement injustifié : il existe une échelle des fautes, en fonction de leur degré de gravité.
- Indemnisation minimale de droit commun: les licenciements injustifiés sont sanctionnés par une indemnisation d'un montant minimal de 6 mois de salaire.
- Indemnisation au préjudice subi : si l'entreprise a moins de 11 salariés ou le salarié moins de 2 ancienneté, l'indemnisation est fonction du préjudice subi.
- Abus de droit : l'abus du droit de licencier fait l'objet d'une indemnisation spécifique, en fonction du préjudice subi.
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 | Auteur : Jean-Michel DORLET | |
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