07 décembre 2007

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  1. Nullité du licenciement : les licenciements interdits sont sanctionnés par la nullité, avec réintégration obligatoire sur demande du salarié.
  2. Licenciement injustifié il existe une échelle des fautes, en fonction de leur degré de gravité.
  3. Indemnisation minimale de droit commun: les licenciements injustifiés sont sanctionnés par une indemnisation d'un montant minimal de 6 mois de salaire.
  4. Indemnisation au préjudice subi : si l'entreprise a moins de 11 salariés ou le salarié moins de 2 ancienneté, l'indemnisation est fonction du préjudice subi.
  5. Abus de droit : l'abus du droit de licencier fait l'objet d'une indemnisation spécifique, en fonction du préjudice subi.



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Auteur : Jean-Michel DORLET

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