02 décembre 2007

licenciement > motifs prohibés

licenciement > motifs prohibés

  1. Typologie : le code du travail prohibe certains motifs de licenciement, généralement sous peine de nullité.
  2. Licenciement discriminatoire : le licenciement discriminatoire a un champ d'application étendu et la preuve de la non-discrimination ne repose désormais plus sur sa victime
  3. Preuve de la discrimination : la peuve du licenciement discriminatoire ou pour harcèlement suit un régime spécifique.
  4. Protection de la maternité une protection spécifique couvre l'état de grossesse et les congés maternité ou adoption.
  5. Protection des grèvistes : sauf faute lourde, le licenciement des grèvistes estinterdit.
baaa9e863346e9c19ff8467c7b4a84b0.gif

Auteur : Jean-Michel DORLET

b365213890b84a38f195a83e7b104c6b.gif
0ef718608fb8d7ec552d4d123b031825.gif
  

Les commentaires sont fermés.