licenciement > motifs fautifs

licenciement > motifs fautifs

1. Les fautes : la faute est un manquement aux obligations contractuelles ou à la discipline.
2. Sanction disciplinaire : l'invocation d'une faute rend le licenciement disciplinaire.
   
3. Echelle des fautes :  il existe une échelle des fautes, en fonction de leur degré de gravité.
   
4. Faute grave: la faute grave est privative du bénéfice du préavis et de l'indemnité de licenciement.
   
5. Faute lourde : la faute lourde prive, en outre, de l'indemnité de congés payés.
   
6. Appréciation de la faute : la qualification de la faute par les juges du fond varie selon les circonstances.
   
7. Comportements fautifs : les exemples de licenciement fautif sont très variés.
   

Auteur : Jean-Michel DORLET