30 novembre 2007

licenciement > motifs fautifs

licenciement > motifs fautifs

  1. Les fautes : la faute est un manquement aux obligations contractuelles ou à la discipline.
  2. Sanction disciplinaire : l'invocation d'une faute rend le licenciement disciplinaire.
  3. Echelle des fautes il existe une échelle des fautes, en fonction de leur degré de gravité.
  4. Faute grave: la faute grave est privative du bénéfice du préavis et de l'indemnité de licenciement.
  5. Faute lourde : la faute lourde prive, en outre, de l'indemnité de congés payés.
  6. Appréciation de la faute : la qualification de la faute par les juges du fond varie selon les circonstances.
  7. Comportements fautifs : les exemples de licenciement fautif sont très variés.
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Auteur : Jean-Michel DORLET

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