TD Source du droit du travail

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Licence 3ème année AESC, mention AGE - UFR Droit et science politique - université de Bourgogne

Séance du 2 novembre 2007

1. Les sources du droit du travail et leur spécificité

Document n°1 :

Ch. soc. 3 juillet 2001, M. B  c/ Mme D., n° de pourvoi : 99-42735

• Quelles est la solution de l'arrêt et sa portée pratique ?
  
• Qu'est-ce qui  fonde la supériorité d'une norme internationale comme la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
  
• Existe-t-il un texte législatif susceptible d'entrer en conflit avec l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
  
• Après avoir consulté le document complémentaire, peut-on parler d'extension de la jurisprudence Ducrocq ?

Document complémentaire

Ch. soc. 19 décembre 2003, société Mon Logis c/ M. C, n° de pourvoi 02-41429

Document n°2 :

Ch. soc. 2 juin 1992, M. Z. c/ société Ipem Hom, n° de pourvoi : 90-41368

• Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
  
• Pourquoi invoquer l’alinéa 7 du préambule de la constitution, alors que ce texte dispose que le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ?
  
• Après avoir consulté le document complémentaire, peut-on restreindre l’exercice du droit de grève ?
  
• En l’absence de définition légale du droit de grève, sur quoi s’appuie-t-on pour apprécier la licéité d’une grève ?
  Quelle est la solution et la portée ?

Document complémentaire

Ch. soc. 12 mars 1996, X et autres c/ Laiterie coopérative de l'abbaye, n° de pourvoi : 93-41670

Document n°3 :

Ch. soc. 16 décembre 1997, société Franvil Socopa c/ M. X, n° de pourvoi : 94-43112

• En vertu de quel principe, l’interdiction de licencier posée par la convention collective s’impose t-elle ?

Document n°4 :

Ch. soc. 23 novembre 1999, Mme X c/ société Nectarys, n° de pourvoi : 97-43022

• Quelle est la solution ?
• En l’absence de stipulation contractuelle, l'une des parties au contrat peut-elle se prévaloir de dispositions conventionnelles, fussent-elles obligatoires ?

Document n°5 :

Ch. soc. 29 mars 2006, société Euromédia Télévision c/ M. X, n° de pourvoi : 04-46499 

• Quelle est le problème juridique ?
  
• Quelle est la solution et est-elle nouvelle ?
  
• Quelle sont les conséquences de la solution au regard des sources du travail ?
  
• Quelles sont les conséquences de la solution au regard du contentieux du droit du travail ?

2. Articulation des sources

Cas pratique

Mme Lajoie a été engagée le 1er septembre 2007 par la société C. en qualité de caissière : le contrat de travail précisait que celui-ci ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée d'un mois éventuellement renouvellable une fois. Le 25 septembre, la période d'essai a été renouvellée par l'employeur pour une durée d'un mois, mais le 17 ctobre, l'employeur a pris l'initiative d'y mettre fin. 

La convention collective des magasins de vente d'alimentationn et d'approvisionnement prévoit dans son article 2 que la période d'essai ne peut excéder un mois, sans prorogation possible.

• Mme Lajoie peut-elle obtenir une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive ? 

  © Cécile CASEAU-ROCHE et Jean-Michel DORLET - 2 novembre 2007