modification du contrat de travail > accord du salarié > accord et modification pour motif disciplinaire

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Si le motif de la modification est la sanction d'un comportement fautif, la modification proposée (ex : mutation, rétrogradation) revêt le caractère de sanction disciplinaire.

En conséquence, la procédure disciplinaire doit être respectée, dès que la mesure est envisagée à l'encontre du salarié.

Auteur : Jean-Michel DORLET