CDD > statut > formation

CDD > statut > formation

Les titulaires de CDD se voient ouvrir le bénéfice du congé individuel de formation selon des modalités spécifiques (articles L 931-13 et suivants du code du travail et articles L 6322-25 et suivants du nouveau code), à condition d'avoir travaillé comme salarié au moins 24 mois sur 5 ans, quelque qu'aient été la nature des contrats successifs, dont au moins 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Pour vérifier si ces conditions sont remplies, l'employeur doit remettre un bordereau individuel d'accès à la formation, à l'issue du contrat. Ils peuvent l'exercer soit pendant leur contrat, soit dans l'année qui suit la fin de leur contrat, avec le versement d'une rémunération spécifique.

A condition d'avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non en CDD, dans les 12 derniers mois, les titulaires de CDD bénéficient d'un crédit d'heures au titre du Droit Individuel à la Formation, calculé au prorata de la durée de leur contrat, avec une prise en charge par l'organisme paritaire agrée chargé de la gestion du CIF-CDD (articles L 931-20-2 du code du travail et articles L 6323-1 du nouveau code).

Auteur : Jean-Michel DORLET