CDD > requalification > non respect des règles générales

CDD > requalification > non respect des règles générales

Lorsque le contrat ne respecte pas les règles générales de recours aux contrats à durée déterminée relatives à son objet (articles L 122-1 et L 1242-2 du nouveau code) ou à ses effets (articles L 122-1 du code du travail et L 1242-1 du nouveau code), la sanction judiciaire est la requalification. C'est notamment le cas si le contrat a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cependant, s'agissant des contrats dits d'usage successifs, la Cour de Cassation a a imposé aux juges du fond qu’ils se limitent à un contrôle minimal : il suffit de rapporter la preuve de l'usage constant de recours aux contrats à durée déterminée pour écarter la requalification (Ch. soc. 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. X, n° pourvoi : 01-4297).

savoir plus sur la juriprudence (exemples significatifs) 

article sur la requalification de contrats d'usage 

Auteur : Jean-Michel DORLET