CDD > cas de recours > prohibitions

CDD > cas de recours > prohibitions

Sont interdits par les articles 122-3 du code du travail et L 1242-6  du nouveau code, le recours au contrat à durée déterminée pour :

• le remplacement de salariés grévistes (Ch. civ. 19 mai 1998, Syndicat départemental CGT-PTT c/ La Poste, n° de pourvoi : 97-13916;) par des salariés (pour le recours à des bénévoes : Ch. soc. 11 janvier 2000, M. X et Y c/ société Entremont, n° de pourvo : 97-22025).
• la réalisation de certains travaux dangereux.

Selon les articles 122-2-1 du code du travail et L 1242-5  du nouveau code, une entreprise qui a supprimé un poste dans le cadre d'un licenciement économique, ne peut recruter sur ce même poste un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité (au sens légal du terme), pendant une durée de 6 mois. Cette règle ne s'applique pas aux autres motifs de recours. Il peut être dérogé à l'interdiction si le contrat est conclu pour une commande exceptionnelle ou pour au plus pour 3 mois non renouvelable.

Auteur : Jean-Michel DORLET