E. Clauses de non concurrence

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1. Obligation de loyauté : Le salarié y est tenu pendant l'exécution du contrat.
2. Fondements : L'obligation de non-concurrence est de nature contractuelle.
3. Définition : la clause de non-concurrence empêche,  à la fin du contrat, l'exercice d'une activité identique ou voisine.
4. Conditions de validité : Elle doit être limitée dans le temps et/ou l'espace ; protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ; comporter une contrepartie financière.
5. Sanction du défaut de validité : les juges prononcent la nullité de la clause illicite et réduisent la portée de la clause excessive.
6. Force obligatoire : elle s'applique pendant le préavis.
7. Renonciation : l'employeur ne peut renoncer seul à son exécution.
8. Non respect de la clause : il y a remboursement de la contrepartie financière, voire paiement de la clause pénale...
9. Responsabilité du tiers complice : l'employeur de mauvaise foi engage sa responsabilité délictuelle.
   

Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE