4. La promesse d'embauche

contrat de travail > recrutement > promesse d'embauche

La conclusion du contrat peut être précédée de pourparlers. Les valeurs juridiques de l'offre d'emploi et de la promesse d'embauche ont été déterminées par la jurisprudence. En l'absence de précisions sur les éléments constitutifs du contrat de travail, la simple acceptation de principe de candidature n'a pas de valeur contractuelle, comme le projet d'embauche (Ch. soc. 16 mai 2007, m. X c/ Société GID, n° de pourvoi :06-40665). Si l'offre d'emploi est faite à personne déterminée, son retrait avant la fin du délai de réflexion engage la responsabilité de l'employeur. En présence d'un engagement précis quant à ses conditions, la promesse d'embauche est constituée (Ch. soc. 27 février 2002, M. P. c/ Société Midi Loc, n° de pourvoi : 00-41787). La rétractation de l'une des parties peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts pour préjudice subi (Ch. soc. mai 2002, Mme K. c/ Sté Ateliers Ploquin, n° de pourvoi : 00-41645).

Arrêt du 16/05/07 (site Juritravail : embauche)

Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE