3. Preuve de la discrimination à l'embauche

contrat de travail > recrutement > preuve de la discrimination à l'embauche

La preuve de l'existence d'une discrimination est un point délicat. Sous l'influence du droit communautaire :

• la jurisprudence a commencé par présumer l'existence d'une discrimination lorsque le salarié rapportait la preuve d'indices rendant vraisemblable l'affirmation à charge pour l'employeur d'établir que la différence de traitement repose sur une différence objective de situation (Ch. soc. 23 novembre 1999, Melle S c/ CEA, n° de pourvoi : 97-42940);
• la loi du 16 novembre 2001 modifiant les dispositions de l'article L 122-45 du code du travail (devenues l'article L 1134-1 du nouveau code) a favorisé l'action de la victime et a en partie inversé la charge de la preuve.
  

Savoir plus sur  l'aménagement de la preuve

Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE