1. Garanties

contrat de travail > recrutement > garanties

Suite au rapport Lyon Caen sur les abus commis lors des recrutements, la loi du 31décembre 1992 a imposé le respect de certaines règles concernant les techniques de recrutement employées. Les obligations (articles L 121-7 du code du travail et L 1221-8 du nouveau code) portent sur :

• le respect de la transparence, en informant le candidat et le comité d'entreprise sur les méthodes utilisées pour le recrutement ;
• la pertinence des méthodes ou techniques utilisées, les informations demandées ne devant avoir comme seule finalité d'apprécier la capacité du candidat à occuper le poste ;
  
• le respect de la confidentialité des informations obtenues.

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Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE