2. Le lien de subordination

contrat de travail >  lien salarial > lien de subordination

L'existence du lien de subordination est le critère essentiel qui permet d'affirmer l'existence d'un contrat de travail. 

Elle est définie par la jurisprudence comme " l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ". 

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présomption de non-salariat

Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE