4. Le faisceau d'indices

contrat de travail > lien salarial > faisceau d'indices

Le juge va rechercher un faisceau d'indices permettant de déterminer l'absence de liberté dans le travail. Parmi ces indices, on peut citer :

• l'intégration dans un service organisé : contraintes de lieu et d'horaire de travail…(Ch. soc 8 juillet 2003, Melle X. c/ SCP Cabinet de soins infirmiers, n° de pourvoi : 01-43865) ;
• le versement d'une rémunération, qui est un élément indispensable ;
• la fourniture du matériel nécessaire au travail ;
• l'exercice d'un pouvoir de contrôle de direction et de surveillance par l'employeur.

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Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE