3. La requalification judiciaire

contrat de travail >  lien salarial > requalification judiciaire

En 1994, la loi Madelin a institué une présomption de non-salariat. Ce texte a été abrogé, puis rétabli par la loi du 1er août 2003 (articles L 120-3 du code du travail et L 8221-6 du nouveau code). Depuis 1996, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a unifié sa jurisprudence et qualifie d'une manière très comparable la situation du travailleur au regard du code du travail et du code de la sécurité sociale pour l'affiliation au régime général (Ch. soc. 13 novembre 1996, Société générale c/ Urssaf de la Haute-Garonne, n° de pourvoi : 94-13187). Il appartient au juge de substituer à la qualification erronée retenue par les parties la qualification exacte et requalifier l'acte en contrat de travail (Ch. soc. 18 juillet 2000, Epoux F. c/ société Participation pétrolière de Bourgogne, n° de pourvoi : 97-45010). Ainsi en est-il d'opérations d'externalisation comme le contrat de location d'un véhicule équipé taxi conclu entre une société et un chauffeur (Ch. soc. 19 décembre 2000, M. L. c/ Chambre syndicale loueurs d'automobiles..., n° de pourvoi :98-40572).

Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE