Brève : diffusion de tracts hors de l'entreprise

Brève jurisprudentielle

Diffusion de tracts hors de l'entreprise

Ch. soc. 28 février 2007,Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut c/syndicat CFDT du personnel des banques et établissements financiers de Valenciennes, Maubeuge, Cambrai, n° de pourvoi : 05-15228

Le code du travail ne régit pas la diffusion des tracts syndicaux dès lors qu'ils ont été distribués hors de l'enceinte de l'entreprise. Les contestations liées à ce type de publication sont uniquement régies par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. 

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© Jean-Michel DORLET - 10 avril 2007