TD Formation du contrat de travail

Consultez les documents complémentaires à la fiche de travaux dirigés de Droit du Travail (Licence 3ème année AESC, mention AGE - UFR Droit et science politique - université de Bourgogne)

Séance du 9 novembre 2007 

1. Critères du contrat de travail

Cas pratique n°1

M. LACROIX est entré le 15 janvier 2007 en qualité de compagnon dans la communauté d'Emmaüs ; il en a été exclu le 12 septembre 2007. Estimant avoir été salarié de l'association, il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et une attestation ASSEDIC.

Peut-il obtenir gain de cause et pourquoi ? 

Exercice collectif à faire en séance

« L'ile de la Tentation » est une émission de télé réalité au cours de laquelle plusieurs couples sont séparés et testent leur fidélité conjugale en vivant dans un cadre paradisiaque et avec des personnes qui ont reçu la mission de les séduire.

Ils sont isolés et ne peuvent communiquer avec leurs proches. Ils sont à la disposition de la société de production 19 h sur 24 h. Ils sont soumis à un contrôle et doivent participer obligatoirement et quotidiennement à des activités sportives ou de loisir, ainsi qu’à des interviews. Chaque participant a souscrit à un règlement de participation à l’émission. Chaque semaine, tous perçoivent la somme de 1525 € au titre d’un dédommagement pour aux conditions d’isolement. Il n’y a pas de somme à gagner à l’issue de l’émission. Enfin, ils ne peuvent quitter le tournage, sous peine d’être redevable d’une somme de 15 000 €.

L’un des participants a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris pour voir requalifier son contrat avec la société de production GLEM en contrat de travail à durée déterminée.

Pour fonder ses prétentions, quelle(s) argumentation(s) vous semble(nt) ou non pertinente(s) et pourquoi ?

2. Recrutement : les principes gouvernant la sélection de candidats

Document n°1 :

Ch. soc. 13 mai 1969, CFDT c/ SA Roclaine

 Pourquoi  cet arrêt est particulièrement important en matière de discrimination ?

Document n°2 :

Ch. soc. 17 octobre 1973, société Fives-Lille-Cail c/ M. H, n° de pourvoi : 72-40360 

En quoi cet arrêt est-il précurseur en matière de recrutement ? 

Cas pratique n°2

Monsieur Martin a besoin d'embaucher du personnel efficace pour ouvrir un magasin de dégustation et de vente de vins ; en l'occurrence, il a des critères de sélection bien précis. Il souhaite d'une part une vendeuse qui soit jeune, jolie et qui n'ait pas de projets familiaux, pour attirer la clientèle masculine. il souhaite d'autre part, un oenologue expérimenté pour la clientèle amatrice.

Or, il a quelques soucis avec le recrutement. Une des candidates choquée par les questions posées sur ces mensurations, est partie en le menaçant de le poursuivre en justice. Par ailleurs, après avoir auditionné plusieurs candidats oenologues, il a embauché M. RENARD, en raison de son expérience acquise à l'étranger ; en effet, selon son CV, il a occupé un poste en 2004 chez un négociant australie... Or, quinze jours après l'embauche, il a découvert en discutant avec des collègues, qu'en réalité, Monsieur RENARD n'a effectué qu'un stage de 3 mois.

Monsieur MARTIN peut-il vraiment craindre une action de la candidate choquée ? Monsieur MARTIN peut-il remettre en cause l'embauche de M. RENARD ?

Documents complémentaires : 

Délibération de la HALDE n°2006-78 du 10 avril 2006 (consulter le document pdf téléchargeable)

Ch. soc. 16 février 1999, Melle B. c/ association IFPIC, n° de pourvoi : 96-45565

Ch. soc. 30 mai 1991, M. S. c/ EURL Ecole technique privée Loret, n° de pourvoi : 94-41239

Ch. soc. 30 mars 1999, Mme M. c/ société Elsydel, n° de pourvoi :96-42912

Ch. soc. 30 mai 1991 Melle C. c/ Pharmacie B. et G., n° de pourvoi : 88-42029

3. Rupture en période d'essai : le socle minimal de protection

Documents n°3 et n°4 :

Ch. soc. 26 octobre 2005, Mme X c/ Association médicale du travail du Jura, n° pourvoi : 03-44585

Ch. soc. 10 mars 2004, association Accueil et réinsertion sociale c/ Melle X, n° pourvoi : 03-44585

 

En quoi peut-on parler d’un socle minimal de protection du salarié à partir des documents 3 et 4 et du document complémentaire ?

Quelles conséquences tirer dans chacun des cas de figure ? 

Document complémentaire :

Ch. soc. 16 février 2005, société CS Système d'information c/ M. X, n° de pourvoi : 02-43402

Cas pratique n°3

Madame CEDURE a 44 ans, est mariée, mère de deux enfants et infirmière de formation. Elle vous explique qu'elle a été embauchée le 1er septembre 2007 par la clinique privée St Nicolas à Dijon, au service de gériatrie. Son contrat de travail comporte une période d'essai d'un mois. Le 15 septembre, elle s'est fait mal dans le dos en portant un malade ; son médecin traitant lui a prescrit un arrêt maladie de 15 jours, qui a ensuite été prolongé jusqu'au 15 octobre.

Elle a repris son travail le 16 octobre, mais le soir même, M. PAMARAN, Directeur de la clinique, a mis fin à son contrat.

Analysez la situation pour la conseiller. 

Documents complémentaires :

Ch. soc. 16 février 2005, société CS Système d'information c/ M. X, n° de pourvoi : 02-43402

Ch. soc. 12 mai 2004, Mme Le X c/ EURL Manfredi, n° de pourvoi : 02-44325

 Ch. soc. 25 janvier 2006, Mme X c/ société des ambulances Richardet, n° de pourvoi : 03-47517

  © Cécile CASEAU-ROCHE (auteur de la fiche) et Jean-Michel DORLET - 2 novembre 2007