Demande de résiliation judiciaire après licenciement

Cour de Cassation Chambre sociale 20 décembre 2006, société Motor presse France c/ M.X, n° de pourvoi : 05-42539

Thèmes : résiliation judiciaire du contrat de travail, inexécution obligations contractuelles, licenciement, jurisprudence

Décidemment, la résiliation judiciaire du contrat de travail est d’actualité ! Un récent arrêt traite de l’hypothèse où la demande de résiliation interviendrait après le prononcé d’un licenciement.

Assez logiquement, il est considéré que la demande de résiliation judiciaire est sans objet (1ère partie). Pour autant, les manquements aux obligations contractuelles invoqués par le salarié peuvent être pris en compte, mais seulement s’ils ont eu une influence sur la motivation du licenciement (2nde partie).

Le recours à la résiliation judiciaire du contrat de travail devient fréquent chez les salariés qui invoquent un manquement aux obligations contractuelles de leur employeur. Elle se fonde sur l’article 1184 du Code civil. Il permet à l’une ou l’autre des parties à un contrat synallagmatique de demander la résolution judiciaire en cas d’inexécution des obligations découlant de ce contrat.

Le salarié s’en remet donc aux juges pour prononcer judiciairement la rupture aux torts de l’employeur. Comme l’ont clairement énoncé deux arrêts rendus le même jour (Ch. soc. 15 mars 2005 : société Domenico c/ Melle X, n° de pourvoi : 03-41555 et Mme X c/ société Silence Confort n° de pourvoi : 03-42070), et reprenant une jurisprudence antérieure (Ch. soc. 11 décembre 1996, Mme N. c/ époux S, n° de pourvoi : 93-45901), « il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des obligations résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ». On relèvera que l’inexécution des obligations contractuelles par l’employeur doit, néanmoins, être d’une gravité suffisante.

L’intérêt d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur tient à ce qu’elle « produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse », sur le plan indemnitaire (1).

1. La demande de résiliation sans objet

Comme cela a été rappelé récemment (Ch. soc. 31 octobre 2006, Groupe CRI c/ Mme X, n° pourvoi : 04-46280 - voir commentaire sur ce blog), initier par la suite une rupture pour pouvoir l’imputer à l’employeur, ruine la démarche initiale : les juges ne peuvent statuer sur la résiliation d’un contrat qui, entre temps, a pris fin. La prise d’acte de la rupture par le salarié l’emporte.

Cette même logique conduit à écarter l’examen d’une demande de résiliation judiciaire qui interviendrait, cette fois ci, après le prononcé d’un licenciement. C’est ce qui a été jugé dans cet arrêt de la Cour de Cassation (Ch. soc. 20 décembre 2006, société Motor presse France c/ M.X, n° de pourvoi : 05-42539). La décision de la Cour de Cassation a pour effet d’éviter le recours à la résiliation judiciaire comme alternative à une demande de requalification en licenciement abusif.

2. La persistance des griefs

Qu’advient-il si, parfois sciemment, l’employeur licencie le salarié, avant que celui-ci n’ait engagé une demande de résiliation judiciaire ? Pour les juges suprêmes, les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur peuvent tout de même être pris en compte pour apprécier « le bien-fondé » du licenciement prononcé. C’est compréhensible : les juges doivent rechercher l’imputabilité de la rupture…

Mais encore faut-il que ces griefs soient « de nature à avoir une influence » sur l’appréciation que porte les juges sur le fondement du licenciement. Tel n’était pas le cas en l’espèce, le salarié ayant été licencié pour un motif disciplinaire

On retrouve la même préoccupation dans une décision prise, un an auparavant, dans un cas où la rupture intervenue procédait d’une mise à la retraite (Ch. soc. 12 avril 2005, M. X c/ société Secap, n° de pourvoi : 02-45923) et non d’un licenciement. Il s’agissait alors de pouvoir réparer le préjudice causé par l’inexécution des obligations contractuelles. La Cour de Cassation l’a admis « si les griefs [que le salarié] faisait valoir à l’encontre de l’employeur [étaient] justifiés ».Ainsi, ce que recherche la Cour Suprême est d’éviter que l’employeur se mette à l’abri des conséquences de ses manquements contractuels en licenciant le salarié concerné.

Il ne lui reste plus qu’à statuer sur l’hypothèse d’un licenciement intervenu alors que la résiliation était en instance…

   Consultez l’arrêt sur Legifrance

  © Jean-Michel DORLET - 17 janvier 2007

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(1) Il s’agit alors d’attribuer au salarié, outre des indemnités de rupture légales ou conventionnelles, de dommages et intérêts d’un montant au moins égal à six derniers mois de salaires prévus à l’article L 122-14-4 du code du travail (sauf pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté ou dans les entreprises de moins de onze salariés, les dommages et intérêts étant alors évalués au préjudice subi, en application de l’article L 122-14-5).