30 juin 2007

1. Définition et caractéristiques du lien salarial

contrat de travail >  lien salarial > définition et caractéristiques du lien salarial

Les critères distinctifs du contrat de travail ont été longuement débattus. La jurisprudence a donné une définition du contrat de travail: il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération.
baaa9e863346e9c19ff8467c7b4a84b0.gif Auteur : Cécile CASEAU-ROCHE
b365213890b84a38f195a83e7b104c6b.gif
0ef718608fb8d7ec552d4d123b031825.gif