Introduction "Evolution du droit du travail"

EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL

Cartes sur tables

En six mois, les précautions de la droite parlementaire dans ses attaques contre les acquis sociaux se sont envolées : il est passé ce temps où l’on pouvait dire que le gouvernement ne jouait pas « cartes sur tables » (1). D’attaques réelles mais feutrées contre le code du travail, opérées sous les gouvernements RAFFARIN, on est passé avec DE VILLEPIN à une attaque frontale et assumée.

Il y a un an, Gérard LARCHE annonçait qu’il n’y aurait « pas de grand soir du code du travail » (2). Les blitzkriegs du 1er ministre rendent cette déclaration largement caduque. Les mots des journalistes témoignent de ce changement de braquet : on ne parle plus « détricotage » comme pour les 35 heures, mais de démantèlement…

La levée de boucliers est unanime du côté syndical, car les organisations partagent la vision d’une finalité protectrice du droit du travail. Or, le droit du travail est un droit réversible (3). Il participe à la « configuration des rapports sociaux de production et pas seulement à leur reproduction ou leur protection » (4). Comprendre son évolution, c’est saisir l’état de la réalité sociale dans notre pays.

La critique du droit du travail

Ces attaques se fondent sur une critique ouverte du droit du travail.

Il existe des standards minimaux garantis sur le plan communautaire ou international dont la qualité protectrice peut être discutée (5), comme l’a montré le débat sur le référendum. En dépit de leur existence, les systèmes nationaux de droit social et leur diversité, sont exposés à des remises en cause :

- du fait de la mondialisation de l’économie et de l’intégration européenne ;
- et en raison d’impératifs de compétitivité économique et de préservation de l’emploi.

L’atteinte supposée du code du travail à l’efficacité économique des entreprises constitue l’argumentaire gouvernemental ou parlementaire des récentes réformes. Elle a été dénoncée, en son temps, par le rapport DE VIRVILLE (6). Mais le ralliement à cette thèse dépasse les idéologues libéraux . Le Premier Président de la Cour de Cassation, Guy CANIVET, y a fait ainsi référence, quand il a expliqué, l’an dernier, que « les mérites d’un système de droit [s’appréciaient] à ses aptitudes à permettre la production et la circulation de la richesse, à favoriser le développement économique et l’intégration sociale et à assurer la sécurité juridique » (7).

Le Code du travail ne répondrait pas à ces impératifs et il faudrait le réformer. Revient donc en débat la question soulevée il y a déjà 20 ans par les juristes (8) : « le code du travail brûle-t-il ? ».

La méthode

Le ministre chargé du travail, Gérard LARCHE a pourtant raison : il n’y a pas d’autodafé… Il convient mieux de dire, pour reprendre la métaphore, que le code du travail s’auto consume ou se désagrège : des pans entiers du code du travail se vident de leur contenu impératif. La méthode avancée n’est pas l’abrogation de lois sociales, mais leur contournement. Il s’agit de priver les acquis sociaux de toute effectivité, en :

• multipliant les possibilités de s’affranchir des règles qui les fondent ;
• et en restreignant leur champ d’application à des castes de salariés « privilégiés ».

Cette attitude se conjugue avec un discours officiel prônant le recours de la négociation collective. Mais elle est sous-tendue par une volonté libérale d’avancer vers l’individualisation et la contractualisation des rapports sociaux, volonté qui n’a jamais été aussi manifeste.

Dans le même temps, le code du travail mute. La méthode, propre à DE VILLEPIN, est d’inventer, parallèlement aux règles sociales préexistantes, des règles moins contraignantes ayant vocation à s’y substituer.

Cette méthode, effroyablement efficace, est appliquée dans la précipitation, hors de tout recours à la négociation collective (9), et en la quasi-absence de débat parlementaire (10). Elle se rattache sur la forme à une attitude bonapartiste avec l’interventionnisme étatique mais sur le fond, les mesures empruntent aux positions libérales portées par SARKOSY.

Enfin, et ce n’est pas l’aspect le plus apparent, mais c’est un des plus inquiétant, les rapports juridiques qui s’inventent sont placés sous le sceau de l’unilatéralisme patronal. En effet, sous l’impulsion idéologique du MEDEF, il s’agit d’éviter toute entrave au pouvoir de l’employeur et de l’exonérer, au passage, de ses responsabilités sociales.

Au final, les attaques sont anti-étatiques et ségrégationnistes ; les mesures s’affichent comme substitutives au modèle social existant ; le résultat s’avère profondément réactionnaire.

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© Jean-Michel DORLET - 10 mars 2006

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(1) Laurent MAUDUIT, Faut-il brûler le code du travail ?, Le Monde, 25 février 2005
(2) Interview au Echos du 12 janvier 2005
(3) Gérard LYON-CAEN, Les fondements historiques et rationnels du droit du travail, Droit social 1951 - p 5. Le droit du travail serait « l’ensemble des règles qui régissent :
1. l’exploitation du travail humain en régime capitalistique ;
2. les instruments de la lutte ouvrière contre cette exploitation ;
3. les résultats de cette lutte, c’est-à-dire les modifications incessantes subies par le régime d’exploitation lui même »
(4) Antoine JEAMMAUD, Le droit du travail, question de fonction et de fonctionnement, working papers Centro studi di diritto dell avaro europeo « Massimo d’Antona, n°80/005, p. 13
(5) A titre d’exemple, peut être citée la relative protection des conventions internationales du travail : la convention n°158 comporte ainsi des exceptions notamment au principe de justification de la rupture du contrat de travail, pour les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté fixée d’avance mais raisonnable (article 2), lesquelles ont permis au Conseil d’Etat de valider l’ordonnance du 2 août 2005 sur le contrat nouvelles embauches : Conseil d’Etat du 14 octobre 2005, CGT et autres. En sens inverse c’est une directive européenne (93/104/CE du 23 novembre 1993) qui, aujourd’hui, permet de condamner le système français des heures d’équivalence (article L 212-2 du code du travail), exploitée dans des services sociaux ou médico-sociaux pour le décompte des temps de garde : Cour de Justice des Communautés Européennes 1er décembre 2005 - Affaire C 14-04 : Abdelkader Dellas et autres
(6) Rapport remis au 1er Ministre en 2004 « Pour un code du travail plus efficace », La Documentation française, 2004
(7) Guy CANIVET, Audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, 7 janvier 2005
(8) Colloque de la faculté de droit et de sciences économiques de Montpellier - 25 avril 1986, Droit social juillet-août 1986