CNE et effets de substitution

Thèmes : contrat nouvelles embauches (CNE), estimation de contrats conclus, intentions d’embauche, créations nettes d’emploi, effet de substitution, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée (CDD), accroissement temporaire d’activité, effet d’aubaine, faculté de résiliation unilatérale, attractivité du CNE, indemnité de rupture, indemnité de précarité, préavis, requalification

Ce texte vient à l’appui de mon intervention au Conseil Régional de Bourgogne le 25 septembre 2006, à la demande du Centre Régional de Ressources pour le Travail, l'emploi et la formation (C2R).

Des nouvelles formes du contrat à durée indéterminée que constituaient le contrat nouvelles embauches (CNE) et le contrat première embauche (CPE), il était attendu une amélioration rapide et substantielle du chômage.

Les premiers résultats du CNE

Compte tenu de la disparition du CPE, l’analyse ne peut porter que sur les chiffres du CNE. A ce jour, elle ne repose que sur une estimation de contrats conclus, établie à partir du nombre d’intentions d’embauche en tenant compte d’un taux de concrétisation (d’environ 9/10ème). L’ACOSS a annoncé un chiffre de 410 000 d’août 2005 à mars 2006 (1) (jusqu’en juin de 554 000), et le ministère du travail, pour la même période de 8 mois, celui de 440 000 (2). Mais, selon l’enquête ministérielle, seul 10% de ces contrats correspondrait à des créations nettes d’emploi (3).

Ombre supplémentaire au tableau : 30% des CNE signés ont été rompus dans les six premiers mois (4), réduisant d’autant les emplois occupés en CNE. Ensuite, le taux de survie des contrats (notamment après 2 ans) est, bien sûr, inconnu.

Quels effets de substitution ?

Il reste à savoir si l’usage de ce contrat relève d’effets de substitution. Le remplacement du recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) par un recours au CPE a été souvent prédit lors de la crise du CPE. Probablement, cette crainte était-elle liée à la perspective de généralisation de la flexibilité juridique, par l’instauration d’un contrat de travail unique, proposée dans le rapport CAMDESSUS (5) et accréditée, à l’époque, par le 1er ministre (6).
Qu’en est-il ? L’effet d’aubaine du CPE dans les très petites entreprises semble réel : selon l’enquête DARES précitée, 67% des entrepreneurs consultés auraient embauché, à la même date, sous une autre forme de contrat. La substitution concernerait pour 44% des CDI, pour 52 % des CDD et pour 4 % un recours à l’intérim ou à l’apprentissage. L’anticipation de recrutement est donc importante.

L’effet de substitution au CDI tient probablement à la faculté de résiliation unilatérale pendant deux ans, qui permet de s’adapter à une évolution d’activité incertaine, et non à des raisons d’économie salariale : le coût du CNE est identique au CDI. Il lui est même supérieur en cas de rupture en période de consolidation de l’emploi, du fait du versement d’une indemnité de rupture et du financement d’actions d’accompagnement (pour l’un 8% rémunération brutes perçues + charges sociales, pour l’autre 2% des rémunérations brutes perçues).

Le CDD en ligne de mire

La prédiction de François GAUDU selon laquelle « le CNE est en train de prendre la place du CDD sur le marché du travail » (7) semble bien se réaliser. L’analyse comparée des dispositifs sur le plan juridique, montre le potentiel d’attractivité du CNE.

Contrairement au CDD, il peut être conclu pour tout type de motif, à l’exclusion d’emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage de recourir aux CDD. Il peut, sans justification, se substituer aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité (ce qui semble se confirmer dans les faits selon l’enquête ministérielle) et auxquels ont régulièrement recours les employeurs.

Autre avantage : avec le CDD, il est impossible, sauf faute grave ou commun accord, de rompre unilatéralement le contrat avant terme. Si, néanmoins, la rupture anticipée intervient, l’employeur sera condamné au versement de dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme du contrat. Avec le CNE, l’emploi peut être perdu à tout moment au cours de la période de consolidation de l’emploi de deux ans, sans que l’employeur n’ait, ni à motiver la rupture, ni à respecter une procédure spécifique, sauf un préavis.

Il faut relever que les contrats aidés sont préférables et préférés au CNE. Dans les autres cas, les avantages économiques du CDD ou du CNE ne sont pas nets. L’indemnité de rupture du CNE, représente, le même coût que le montant maximal de l’indemnité de précarité, mais elle est soumise à charges sociales. En cas de rupture avant deux ans, le surcoût du préavis du CNE n’existe que dans les 6 premiers mois. Enfin, en cas de litige, l’avantage de ne pas risquer de devoir payer de dommages et intérêts pour rupture avant un terme de CDD disparaît devant le risque judiciaire de requalification de la rupture du CNE en licenciement abusif.

téléchargez le texte en version pdf (+ texte "CNE : le leurre de la liberté de rupture")

 

© Jean-Michel DORLET - 25 septembre 2006

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(1) estimation sur les déclarations uniques à l’embauche par internet (45% des déclarations), avec une extrapolation contestée ; fin juin 06, selon la même source, il serait de 554 000.
(2) B. Junod, C Lagarenne, C. Minni et L. Bernié, Le CNE, Dares, Premières informations, Premières synthèses, juin 2006, n° 25.4. (enquête DARES-ACCOSS auprès de 3 000 entreprises de moins de 20 salariés ayant embauché en CNE)
(3) pourcentage correspondant aux déclarations selon lesquelles, sans le CNE, l’employeur n’aurait pas embauché.
(4) dont 45% par le salarié et 38% par l’employeur
(5) « Le sursaut - vers une nouvelle croissance pour la France », rapport officiel au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, La Documentation Française, Paris 2004, pp 92-93
(6) Déclaration du 1er ministre à l’occasion de la Conférence de presse sur l’emploi du 16 janvier 2006
(7) Interview de François Gaudu, professeur de droit Paris I, Le Monde, édition du 6 février 2006