UNEDIC : un régime à la sauce hollandaise

Thèmes : convention UNEDIC du 18 janvier 2006, indemnisation chômage, filières d'indemnisation, conditions d’affiliation, cotisations, profilage,évaluation personnalisée des perspectives de reclassement, projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), diagnostic de situation, CIF-CDD, contrat de professionnalisation plus de 26 ans, convention Etat - UNEDIC - ANPE du 5 mai 2006, premier entretien professionnel, guichets uniques, suivi mensuel personnalisé, dossier unique du demandeur d’emploi

Ce texte vient à l’appui de mon intervention au Conseil Régional de Bourgogne le 25 septembre 2006, à la demande du Centre Régional de Ressources pour le Travail, l'emploi et la formation (C2R).

Le 18 janvier 2006, la nouvelle convention UNEDIC, qui fixe pour une durée de 3 ans, les règles de fonctionnement du régime paritaire d’assurance chômage, a été conclue. C’est un accord a minima. Il ne règle pas les problèmes de fond de l’UNEDIC (1), dont la résolution est renvoyée à plus tard, pas même celui du déficit cumulé estimé à 14 milliards d’€. Les partenaires sociaux ont, néanmoins, cherché à faire des économies, pour parvenir, fin 2008, à le réduire ce déficit de moitié.

Les réductions du déficit

20% de la réduction de déficit devraient provenir de la refonte des filières d’indemnisation, applicable aux nouveaux allocataires à partir de janvier 2006. Il est procédé au durcissement des conditions d’affiliation dans la filière B, la plus fréquentée, avec une exigence d’affiliation qui passe de 14 à 16 mois. En compensation, il est créé une nouvelle filière « A+ » pour les chômeurs ayant cotisé 12 mois dans les 20 derniers mois et ouvrant droit à une indemnisation de 12 mois. Elle a vocation à accueillir les exclus de la filière B et à offrir une durée d’indemnisation plus longue à certains des chômeurs qui auraient relevé de la 1ère filière. Enfin les filières C et D fusionnent.

La hausse des cotisations de 0,08 points, partagée à montant égal entre les employeurs et les salariés, couvrirait 40% de la réduction du déficit. Le reste des économies escomptées reposerait sur des retours à l’emploi plus rapides, en développant et en perfectionnant l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Il s’agit donc clairement de la recherche d’une alternative à la réduction classique des durées d’indemnisation.

Le profilage, étape préliminaire de l’évaluation personnalisée

L’objectif avancé est de repérer le risque de prolongation de chômage (2), en menant rapidement une « évaluation personnalisée des perspectives de reclassement » assurée conjointement par l’ASSEDIC et l’ANPE. Celle-ci doit conduire à une différenciation des parcours d’accompagnement personnalisés et une adaptation des prestations proposées à chacun des demandeurs d’emploi. Ces opérations sont menées dans le cadre du service public pour l’emploi et conduisent à la conclusion avec le demandeur d’emploi d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi.

La nouveauté de la convention UNEDIC est d’introduire, dès l’inscription, un profilage des demandeurs d’emploi selon plusieurs critères, permettant d’évaluer leurs chances de retour à l’emploi et qui vient compléter l’analyse du conseiller référent ANPE, sur laquelle reposait l’accompagnement jusqu’ici. Ce diagnostic initial de la situation du demandeur d’emploi et de sa distance à l’emploi (3) constitue la première étape de l’« évaluation personnalisée des perspectives de reclassement ». L’ASSEDIC l’engage (4), au cours de l’entretien préliminaire de calcul des droits, et à l’aide d’un outil d’analyse conjoint. Il sera approfondi par l’ANPE à l’occasion du 1er entretien professionnel.

Cette mesure s’inspire d’exemples étrangers et plus précisément de Finlande et des Pays-Bas, seuls pays, parmi ceux ayant instauré un diagnostic de situation des chômeurs, à y procéder dès leur inscription et non plus tard (5). L’outil de diagnostic hollandais qui associe l’expertise du conseiller et l’exploitation d’un modèle statistique automatique, a servi de modèle. Mais, tout intéressant qu’il puisse être, il ne serait pas fiable dans la prévision du chômage longue durée (6)… Du point de vue de ses objectifs, la portée de la mesure n’est donc pas assurée.

La coopération au sein du service public de l’emploi

Diverses autres mesures figurent dans la convention parmi lesquelles figurent une extension du bénéfice du CIF-CDD une incitation à la conclusion de contrats de professionnalisation pour les plus de 26 ans, avec une aide à l’employeur et le versement d’un complément salarial pour atteindre 120% de l’indemnisation antérieure.

Mais c’est dans le cadre des coopérations entre l’ASSEDIC et l’ANPE que s’opéreront les changements les plus tangibles.

A cet égard, ce sont les éléments de la convention Etat - UNEDIC - ANPE du 5 mai 2006 qui retiennent l’attention. Tout d’abord, le premier entretien professionnel devra être réalisé dans les 8 jours ouvrés suivant l’inscription à compter du 1er juillet 2006, puis, un an plus tard, dans les 5 jours ouvrés (7). A terme, et dans le cadre de guichets uniques (8), ils seront réalisés le même jour. L’accompagnement s’intensifie avec un suivi mensuel (voir ci-dessous) et implique de multiples acteurs co-traitants.

Enfin, est mis en place le dossier unique du demandeur d’emploi accessible. Il sera accessible via un portail commun. Il permettra aux différentes institutions composant le service public de l’emploi et à ceux qui y participent de disposer d’une vue des actions entreprises et d’assurer leur cohérence (9).

En fin de compte, le nouveau UNEDIC apparaît transitoire. Mais un tournant décisif est amorcé dans la gestion des demandeurs d’emploi avec le profilage des demandeurs d’emploi, le dossier unique et la perspective de guichets uniques. La collaboration de l’ASSEDIC et de l’ANPE avance donc, à pas comptés.

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© Jean-Michel DORLET - 25 septembre 2006

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(1) Au delà de ses problèmes endémiques d’équilibre, le système d’indemnisation des chômeurs a besoin d’une réforme structurelle tant sur son mode de financement qui dépend de la seule évolution de la masse salariale, que sur une meilleure couverture des demandeurs d’emploi, l’assurance chômage ne bénéficiant qu’à un demandeur d’emploi sur deux.
(2) Déclaration de Jean-Pierre Revoil, directeur général de l’Unedic en date du 15 septembre 2005 : il préconisait de« généraliser le diagnostic à l’entrée pour repérer très en amont ceux qui risquent de devenir des chômeurs de longue durée »
(3) article 1er § 1 d de la convention UNEDIC du 18 janvier 2006
(4) ainsi qu’à la délivrance d’informations sur les perspectives d’évolution des métiers - article 14 § 2 du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 et article 3 b convention Etat-UNEDIC-ANPE du 5 mai 2006
(5) après 3 mois au Danemark et en Autriche, au plus tard avant 6 mois en Allemagne
(6) Herbillon J.M., 2004, Le profiling des demandeurs d’emploi aux Pays-Bas, Revue Travail et Emploi n°99, Dares
(7) article 1 § 1 d de la convention Etat-UNEDIC-ANPE du 5 mai 2006
(8) au moins un par région sera institué avant la fin 2006
(9) article 9 b de la convention Etat-UNEDIC-ANPE du 5 mai 2006