PAVA : parcours d’accès à la vie active

Thèmes : parcours d’accès à la vie active (PAVA), contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), Soutien à l’Emploi des Jeunes (SEJE), aide à l’emploi des jeunes, contrat de professionnalisation, accompagnement personnalisé CIVIS, accompagnement renforcé, référent unique

Ce texte vient à l’appui de mon intervention au Conseil Régional de Bourgogne le 25 septembre 2006, à la demande du Centre Régional de Ressources pour le Travail, l'emploi et la formation (C2R).

Le décret du 14 juin 2006 (1) concrétise les nouvelles dispositions adoptées par le Parlement en substitution du contrat première embauche (2). Récemment, M. LARCHE en a présenté les grandes lignes. Il les a présenté sous un nouvel intitulé : le parcours d’accès à la vie active (PAVA).

Le PAVA vient utilement compléter le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) (3). L’objectif est de permettre à 160 000 bénéficiaires du CIVIS d’entrer durablement dans l’entreprise à la fin de l’année civile 2006. Fin juin, 206 000 jeunes relevaient de ce dispositif selon M. LARCHE. Mais, 8 000 seulement ont la perspective d’un emploi durable et 87 000 sont en voie d’insertion professionnelle soit par la conclusion d’un contrat de travail de courte durée, soit par le suivi d’un stage de formation professionnelle. Mais le PAVA vise plus large, les titulaires d’un CIVIS n’étant pas la seule catégorie visée.

Aides à l’emploi revalorisées

En effet, le gouvernement procède au renforcement du Soutien à l’Emploi des Jeunes (SEJE) (4), qui vise l’embauche en CDI (et au moins à mi-temps) de jeunes de 16 à 25 ans révolus.

Ces aides concernent ceux :
o dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de 2nd cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ;
o ou, quelque soient leur niveau de qualification, qui résident en zone urbaine sensible (ZUS) (5) ou sont titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Par rapport au dispositif antérieur, est notamment supprimée la limite d’âge de 22 ans applicable sauf aux bénéficiaires d’un CIVIS et aux niveaux VI et V bis.

En outre, le dispositif est temporairement étendu aux jeunes demandeurs d’emploi de plus de 6 mois, recrutés à compter du 16 janvier 2006 et avant le 1er janvier 2007 quel que soit leur niveau de qualification (6).

Le montant de l’aide est augmenté substantiellement (7). Le principe d’un abattement de 50% la dernière année est conservé. Mais l’aide est désormais limitée à une durée de 2 ans au lieu de trois. Pour les contrats conclus à compter du 15 juin 2006, il sera attribué une aide mensuelle aux employeurs sur une durée de deux ans, d’un montant de 400 € la 1ère année et de 200 € la 2nde.

Par ailleurs, pour ce même type de public, et à compter du 15 juin 2006, le recours à un contrat de professionnalisation sous la forme d’un contrat à durée indéterminée est encouragé par l’attribution d’une aide mensuelle de 200 € la 1ère année et de 100 € la 2nde (8).

Enfin, au registre des aides, il est annoncé l’attribution d’une prime de 1 000 € pour l’embauche en PACTE de jeunes résidant en Zone Urbaine Sensible.

Accompagnement renforcé

L’accompagnement personnalisé des bénéficiaires de CIVIS par les missions locales se poursuit. Parmi ces bénéficiaires, les jeunes sans qualification (niveau V sans diplôme, V bis et VI), bénéficient d’un accompagnement renforcé avec la désignation d’un référent unique et des contacts hebdomadaires au cours du 1er trimestre du contrat. Ensuite, l’accompagnement personnalisé du CIVIS peut désormais se poursuivre au delà du terme du contrat, à sa demande, pour une durée d’un an.

Enfin, 20 000 jeunes diplômés doivent bénéficier, avant la fin de l’année, d’un accompagnement renforcé à la recherche d’emploi, lequel sera assuré par des opérateurs privés astreints à des objectifs de placement et devant se coordonner avec les missions locales (20 M€ en 2007). 1/4 de ces suivis serait assuré par l’ANPE, le restant étant confié sur appel d’offres ministériel.

Pour compléter le dispositif, il faut préciser que l’AFPA est aussi mobilisée au travers de l’organisation de 50 000 stages de formation professionnalisante dans les métiers connaissant des difficultés de recrutement (50M€ en 2006).

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© Jean-Michel DORLET - 25 septembre 2006

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(1) Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006
(2) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances complétée par la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 « sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise »
(3) Intervention du 6 juillet 2006 à Bordeaux, devant l’assemblée générale de l’Union Nationale des Missions Locales
(4) Article D. 322-10-6 alinéa 1 du code du travail. Il « a pour objet d’organiser les actions d’accompagnement proposées au vu, d’une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d’autre part, de son projet professionnel d’insertion dans un emploi durable ». Il concerne les « personnes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de 2nd cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel, ou n’ayant pas achevé le 1er cycle de l’enseignement supérieur, ou inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois »
(5) Article L 322-4-6 du code du travail
(6) voir encart ci-contre
(7) Pour les contrats conclus avant le 15 juin, les employeurs ont 6 mois pour en faire la demande
(8) Pour les contrats conclus avant le 15 juin 2006 : aide mensuelle de 150 € , doublée pour les niveaux de formation VI ou V bis