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Ce blog est dédié au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Vous y trouverez :

- des commentaires d'actualités sociales : jurisprudence récente (commentaires et brèves, réformes sociales) ;
- le contenu d'interventions : actualité emploi et formation professionnelle, évolution du droit du travail...;
- des ressources pédagogiques : mémentos; sessions de formation recentes; documents et correction de travaux dirigés (accès codé)...

N'hésitez pas à me faire part de vos commentaires et remarques... Bonne navigation !

Nouveaux commentaires, nouvelles synthèses

Le point sur...

• les nouveaux montants de l'indemnité légale de licenciement
• la rupture conventionnelle
• le contrat à durée déterminée à objet défini

Récente jurisprudence (divers)

• prohibition des primes discrétionnaires - Ch. soc. 30/04/09
• formes du licenciement d'un salarié malade - Ch. soc. 08/04/09 (brève)
• report des congés payés non pris pour cause de maladie : revirement de jurisprudence - Ch. soc. 24/02/09
• l’usage d’internet à des fins personnelles peut constituer une faute grave - Ch. soc. 18/03/09 (brève)
• exercice du droit de retrait et licenciement - Ch. soc. 28/01/09

Récente jurisprudence sur le harcèlement

• la protection du salarié relatant un harcèlement moral - Ch. soc. 10/03/09
• la preuve du harcèlement moral : vers une harmonisation - Ch. soc. 24/09/08 (3 arrêts)

Récente jurisprudence sur la clause de mobilité

• la définition de la clause de mobilité (brève) - Ch. soc. 24/01/08 et 14/10/08
• clause de mobilité affectant un élément essentiel du contrat (brève) - Ch. soc. 14/11/08 (2 arrêts)
• le refus d'une clause de mobilité n'est pas forcément grave (brève) - Ch. soc. 23/01/08

Récente jurisprudence sur le CDD

• rompre le CDD Sans faute grave de l'employeur - Ch. soc. 09/04/08
• requalification de CDD dits d’usage successifs : la portée du contrôle des juges du fond étendue - Ch. soc. 28/01/08
• la rupture anticipée de CDD obéit aux règles disciplinaires (brève) - Ch. soc. 04/06/08
• un seul motif de recours par contrat à durée déterminée (brève) - Ch. soc. 28/01/08

Licenciement pour retrait de permis de conduire (vidéo)

Ch. soc. 18/03/08 
Cliquez pour voir la vidéo

Déclaration de participation à une grève à la RATP (vidéo)

Conseil d'Etat du 11 février 2008
Cliquez pour voir la vidéo

Stratégies de réformes sociales

Négociations sur le dialogue social et projet de loi 35 h

La conclusion d'une position commune sur le dialogue social, le 9 avril 2008 annonce une réforme d'envergure sur la représentativité syndicale et la négociation collective. Elle a également servi de prétexte à ouvrir un nouveau chantier législatif de démantelement des 35 heures.

Lire les synthèses :

1. 35 heures :  le piège de la concertation préalable
2. 35 heures : le transfert aux entreprises du contingent et des repos
3. 35 heures : le cheval de Troie de la convention de forfait
4. 35 heures : la simplification des dispositions conventionnelles d'aménagement du temps de travail
5. 35 heures : aménagement du temps de travail hors accord collectif, vraie boîte de Pandore

Négociations sur la modernisation du marché de l'emploi

Les négociations entre syndicats et patronat sur la modernisation du marché du travail ont pris fin avec un projet d'accord comportant de nouvelles concessions. Il s'agit d'un deal délicat entre l'assouplissement des règles contractuelles et la sécurisation des parcours professionnels. L'essentiel des dispositions serit repris dans un projet de loi, qui prévoit également de mettre fin au CNE.

Lire les synthèses :

1. Le point sur la rupture conventionnelle (01/08/08)
2. Le point sur le nouveau contrat à durée déterminée à objet défini (01/08/08)
3. Le point sur les nouveaux montants de l'indemnité légale de licenciement (01/08/08)
4. Fin des négociations sur le contrat de travail, une analyse à chaud (11/01/08 - 18h)
5. Projet de loi sur la modernisation du marché du travail (27/02/08 - 23 h)

Et aussi les précédentes analyses :

1. La rupture conventionnelle : quelques questions liminaires (12 janvier 2008)
2. La transférabilité des droits (6 janvier 2008)
3. Quelle nature pour l'accord de séparabilité ? (10 décembre 2007)
4. Le dialogue social, un exercice contraint (21 septembre 2007)
5. Contrat de travail : les banderilles du MEDEF (6 septembre 2007)

Tout savoir et tout consulter

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A ce jour, 11 mémentos sont disponibles

1. Contrat de travail - Toutes les notes sur le contrat de travail
2. Contrat à durée déterminée - Toutes les notes sur le contrat à durée déterminée
3. Modification du contrat de travail - Toutes les notes sur la modification du contrat de travail
4. Licenciement - Toutes les notes sur le licenciement
5. Ruptures du contrat de travail (hors licenciement)
6. Grève - Toutes les notes sur la grève
7. Harcèlement
8. Temps et durée du travail
9. Pouvoirs de l'employeur
10. Fondements de la formation professionnelle continue
11. Formation des actifs en emploi
12. Formation des jeunes et demandeurs d'emploi

L'actualité jurisprudentielle

Consulter commentaires et brèves

L'actualité jurisprudentielle au travers de commentaires de décisions récentes. A ce jour 33 commentaires (dont 2 commentaires vidéos) et 17 brèves disponibles.

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Consulter les commentaires par thème :

Modes de preuves

• le SMS, mode de preuve licite - Ch. soc. 23/05/07

Pouvoirs de l'employeur

• l’usage d’internet à des fins personnelles peut constituer une faute grave - Ch. soc. 18/03/09 (brève)
• accès aux fichiers personnels - Ch. soc. 23/05/07 (brève)
• contrôle fichiers informatiques - Ch. soc. 18/10/06

Contrat de travail

• le glas du CNE - CA Paris 06/07/07
• CNE : le feuilleton judiciaire - Tr. Conflits 17/03/07
• période d'essai : définition et rupture pour motif économique (brève) -Ch. soc. 20/11/07

Clause de mobilité

• la définition de la clause de mobilité (brève) - Ch. soc. 24/01/08 et 14/10/08
• clause de mobilité affectant un élément essentiel du contrat (brève) - Ch. soc. 14/11/08 (2 arrêts)
• le refus d'une clause de mobilité n'est pas forcément grave (brève) - Ch. soc. 23/01/08

Contrat de travail à durée déterminée

• rompre le CDD Sans faute grave de l'employeur - Ch. soc. 09/04/08
• requalification de CDD dits d’usage successifs : la portée du contrôle des juges du fond étendue - Ch. soc. 28/01/08
• la rupture anticipée de CDD obéit aux règles disciplinaires (brève) - Ch. soc. 04/06/08
• un seul motif de recours par contrat à durée déterminée (brève) - Ch. soc. 28/01/08
• le salarié seul auteur d'une demande de requalification (brève) - Ch. soc. 18/10/07
• précisions sur la requalification automatique du CDD en CDI (brève) - Ch. soc. 13/12/07 et 03/10/07
• accroissement temporaire : la liberté surveillée - Ch. soc. 13/12/06
• requalification de CDD d'usage : les extras - Ch. soc 20/09/06 et 27/09/06
• du bon usage des cdd pour les formateurs - Ch. soc. 15/02/06

Licenciement

• formes du licenciement d'un salarié malade - Ch. soc. 08/04/09 (brève)
• licenciement pour retrait de permis de conduire - Ch. soc 18/03/08 (vidéo)
• absences : précisions sur le remplacement définitif - Ch. soc. 18/10/07
• protection du salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension (Brève) - Ch. soc. 07/03/07 et 21/11/07
  
• date de rupture du contrat de travail - Ch. soc. 11/01/07
• vol : une sévérité accrue ? - Ch. soc 16/01/07
• absences : gare à la rédaction du motif ! - Ch. soc. 20/09/06

Licenciement économique

• pertinence du plan social - Ch. soc. 09/05/07
• irrégularité de la procédure consultative - Ch. soc 20/12/06
• GPEC et licenciements préventifs - Ch. soc. 31/10/06

Autres modes de rupture

• démission équivoque pour inexécution des obligations de l'employeur - Ch. soc. 14/01/07
• résiliation judiciaire après licenciement - Ch. soc 11/01/07
• prise d’acte et résiliation judiciaire : l’imbroglio - Ch. soc. 21/11/06

Durée et temps de travail

• report des congés payés non pris pour cause de maladie : revirement de jurisprudence - Ch. soc. 24/02/09 (brève)
• temps de déplacement nécessaire au pointage - Ch soc. 31/10/07
• preuve des heures supplémentaires et complémentaires - Ch. soc. 10/05/07
• strict encadrement du forfait jours - Ch. soc 13/12/06

Rémunération

• prohibition des primes discrétionnaires - Ch. soc. 30/04/09
• majoration salariale des précaires - Ch. soc. 23/05/07
• égalité de traitement salarial et accord collectif - Ch. soc 21/02/06 (brève)

Formation professionnelle

• manquement aux obligations d'adaptation et de maintien de la capacité professionnelle (brève) - Ch. soc. 18/10/07
• CIF et congés payé - Ch. soc. 29/03/07
• déplacements en contrat d'alternance - Ch. soc 07/03/07

Harcèlement, santé au travail

• la protection du salarié relatant un harcèlement moral - Ch. soc. 10/03/09 (brève)
• la preuve du harcèlement moral : vers une harmonisation - Ch. soc. 24/09/08 (3 arrêts)
• tentative de suicide - Ch. civ. 22/02/07
• remplacement définitif du harcelé - Ch. soc 11/10/07

Pouvoir disciplinaire

• vies personnelle et professionnelle - Ch. soc 18/05/07

Grève

• déclaration de participation à une grève à la RATP - Conseil d'Etat du 11 février 2008
• préavis de grève irrégulier : la sanction du gréviste - Ch. soc 11/01/07

Syndicats

• diffusion de tracts hors de l'entreprise - Ch. soc 28/02/07 (brève)

Institutions représentatives du personnel

• décompte d'effectifs : pas d’exclusion catégorielle - CJCE 18/01/07

Chômage

• recalculés : l'épilogue - Ch. soc 31/01/07

Accords et conventions collectifs

• application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie (brève) - Ch. soc 15/11/07

Formations

Licence AESC - mention AGE 08/09

• Les simulations d'audience prud'homale

Licence professionnelle formateur en milieu professionnel 08/09

• page de téléchargement du diaporama

L'actualité

Retenir l'essentiel des réformes en cours

Les réformes sociales en cours : à ce jour 14 notes.

En raison de l'importance des projets d'origine gouvernementale ou parlementaire, ainsi que des négociations en cours, cette rubrique peut être en décalage avec l'actualité immédiate...

1. 35 heures : le transfert aux entreprises du contingent et des repos (14 juin 2008 - 22 h)
2. 35 heures :  le piège de la concertation préalable (14 juin 2008 - 16 h)
3. 35 heures : le cheval de Troie de la convention de forfait (17 juin 2008 - 1 h)
4. Projet de loi sur la modernisation du marché du travail (27 février 2008 - 23 h)
5. Fin des négociations sur le contrat de travail, une analyse à chaud (11 janvier 2008 - 18h)
6. La rupture conventionnelle : quelques questions liminaires
7. La transférabilité des droits (6 janvier 2008)
8. Quelle nature pour l'accord de séparabilité ? (10 décembre 2007)
9. Le dialogue social, un exercice contraint (21 septembre 2007)
10. Contrat de travail : les banderilles du MEDEF (16 septembre 2007)
11. Service minimum : analyse de l'avant-projet de loi
12. Le nouveau code du travail
13. UMP : le contrat de travail décrypté
14. Contrat première chance : du neuf avec de l'ancien ?

Année 2006 : emploi et formation professionnelle

L'actualité annuelle de l'emploi et de la et de la formation professionnelle. A ce jour une année (2006). L'année 2007 sera présentée fin janvier 2008 au Conseil Régional de Bourgogne.

Les textes relatifs à l'année 2006 viennent à l’appui d'une intervention au Conseil Régional de Bourgogne le 25 septembre 2006, à la demande du C2R.

I De la flexibilité du contrat de travail aux discriminations positives

A. CNE : le leurre de la liberté de rupture

B. CNE et effets de substitution

C. Seniors : ne pas mettre l’expérience au rencard

D. Contrat ressources : l’innovation régionale

E. Mesures d’âge et discriminations

II Suivre ou accompagner ?

F. PAVA : parcours d’accès à la vie active

G. UNEDIC : un régime à la sauce hollandaise

H. ANPE : le défi du suivi mensuel

I. Du suivi à l’accompagnement

III Reconnaître l’expérience

J. Quoi de neuf pour la VAE ?
K. La fonction publique emboîte le pas
L. REP : non implanté

IV Divers

M. Emploi des formateurs : du bon usage des cdd

N. Conventions, contrats de formation : pas si simple…

L'évolution du code du travail

Réfléchir sur l'évolution du droit du travail

Ce texte est le support d'une conférence donnée en mars 2006 à Montbard

Une partie introductive explique en quoi les attaques contre certains acquis sociaux se fondent sur une critique ouverte du droit du travail. et quelle a été la méthode employée.

introduction

I. Les dérogations, une auto consumation du code du travail
La 1ère partie revient sur les mécanismes de désagrégation du code du travail.

L’essentiel des récentes réformes a consisté à développer les facultés de dérogation à la loi par les accords et conventions collectifs (1), par le contrat de travail, voire de manière unilatérale (2) et à réserver les règles les plus protectrices à une caste de salariés privilégiés (3).

1. le principe de faveur mis à mal
2. L’individualisation des rapports sociaux
3. La ségrégation entre les travailleurs

II. Des règles à vocation substitutive
La seconde partie traite de l’instauration de nouvelles règles de droit qui vampiriseront le droit du travail antérieurement applicable.

L’habileté gouvernementale est de faire coexister des règles de travail concurrentes : ainsi l’on peut affirmer que les acquis sociaux ne sont pas entamés, qu’il s’agisse des 35 heures ou du droit du licenciement, tout en promouvant des formules qui ont vocation à s’y substituer comme le contrat nouvelles embauche, préfiguration du contrat unique (4) ou la forfaitisation du temps de travail (5). Enfin l’exercice de certains droits devient très relatif (6).

4. Vers le contrat unique
5. Les nouveaux cadres de la durée du travail
6. La relativité des droits

III. Le retour de l’arbitraire patronal
La dernière partie tente de montrer le retour subtil à de nouvelles formes d’arbitraire patronal.

Trois domaines dans lesquels les revendications patronales ont progressé, illustrent bien cette tendance : chacun aura en tête le retour à la liberté de rupture unilatérale (7) ; mais, autour des réformes sur la formation professionnelle (8) se dessine un débat peu ou mal perçu sur le transfert de la charge de l’employabilité ; enfin, la cour de cassation ouvre la voie aux licenciements économiques préventifs (9).

7. Le droit de rupture
8. Le débat sur la formation professionnelle
9. La compétitivité de l’entreprise
Conclusion

Licence professionnelle formateur en milieu professionnel 09/10

Consultez les diaporamas des interventions

Licence professionnelle formateur en milieu professionnel (09/10)

• Fondements de la formation professionnelle : mémento et diaporama (power point)
• Formation des actifs en emploi : mémento et  diaporama (power point)
• Formation des jeunes et demandeurs d'emploi : mémento et diaporama (power point)

 

Prohibition des primes discrétionnaires

Ch. soc. 30 avril 2009, M. X c/ société Nobel, n° de pourvoi : 0740527

La mise en application du principe "à travail égal, salaire égal" offre de nouvelles implications, somme toutes prévisibles. Avec cet arrêt, la pratique des primes discrétionnaires est explicitement prohibée.

On rappelera que c'est l'arrêt dit Ponsolle (Ch. soc. 29 octobre 1996 , Sté Delzongle c/ Mme Ponsolle, n° de pourvoi : 92-43680) qui dégagea, il y a de cela 12 ans, le principe sur le fondement duquel est rendu le présent arrêt de cassation. Très rapidement, la jurisprudence (Ch. soc. 15 décembre 1998 , Sté Imprimerie Aubin c/ M. C., n° de pourvoi : 95-43630) a précisé que l’égalité de traitement salarial devait être assurée « entre tous le salariés, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » et non plus seulement « entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe » (hypothèse de l'arrêt Ponsolle).

On doit souligner la particularité du régime probatoire d’une inégalité de traitement salarial. C’est au salarié qui s'estime lésé "de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de rémunération ; il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence". L’employeur doit donc rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et vérifiables fondant la différence de traitement (Ch. soc. 25  mai 2005, The Hôtel Ritz Limited c/ Mme X, n° de pourvoi : 04-40169).

La justification des différentiations permet ainsi de pratiquer l'inégalité de traitement salarial, pour peu qu'elle soit pratiquée sur des critères objectifs. Inversement, toute différentiation injustifiée, ou fondée sur des critères non objectifs contreviendrait au principe "à travail égal, salaire égal". Tel devait être le cas de l'attribution de primes discrétionnaires, qui, par définition, se fonde sur des éléments insusceptibles d'être vérifiés, puisqu'elle relève de la seule appréciation de l'employeur, sans avoir à être justifiée.

L'arrêt du 8 avril 2009 condamne logiquement les primes discrétionnaires. Il le fait de manière nette en précisant "que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération".

Cette décision avait été précédée d'arrêts  inédits, annonciateurs de la solution. Le premier a été rendu en 2007 (Ch. soc. 13 février 2007, société Ris Optique c/ Mme X, n ° de pourvoi : 04-48218). La Cour de Cassation  avait confirmé la décision des juges du fond ayant condamné l'employeur à un rappel de salaire fondée sur la disparité de rémunération, car il n'avait "pas fourni à la juridiction prud'homale les éléments de nature à vérifier l'existence d'un usage, d'une part, et l'existence d'un motif objectif justifiant la différence de traitement des salariés". Peu après (Ch. soc. 13 mai 2008, M. X c/ société Flexi France, n° de pourvoi : 06-43949), les juges suprêmes, statutant sur un cas de discrimnation et non de différentiation salariale, mentionnèrent que "l' exercice d'un pouvoir discrétionnaire ne constitue pas un élément objectif excluant toute discrimination" salariale.

Ainsi donc, on peut conclure à la prohibition de primes discrétionnaires antérieurement admises, ce qui bouleversera quelque peu les pratiques salariales. Seule une hypothèse semble pouvoir permettre l'attribution d'une prime discrétionnaire : c'est celle où aucun autre salarié ne peut la contester, car elle aurait attibué à une personne dont la situation professionnelle serait incomparable (du fait d'un ou plusieurs éléments comme l'emploi, la qualification, le parcours professionnel, l'ancienneté...).

On peut, enfin, se demander, si le salarié  s'estimant victime d'une inégalité de traitement salarial n'aura plus à rapporter que la prime litigieuse relève d'un usage pour en bénéficier, ce qui était impossible, les primes discrétionnaires ne réunissant pas les critères de fixité et de généralité  (Ch. soc. 7 novembre 2006, société Quillery environnement urbain, n° de pourvoi : 05-40284). Tout semble indiquer que ce sera le cas.

© Jean-Michel DORLET, 15 mai 2008

Brève : forme du licenciement d'un salarié malade

Ch. soc. 8 avril 2009, société de l'Hôtel West End c/ M. X, n° de pourvoi : 0743909

Pour licencier un salarié malade, l'employeur doit s'appuyer sur les conséquences de la maladie en invoquant la nécessité de remplacement définitif du salarié absent et a perturbation de l’entreprise engendrée par l’absence (Ch. soc. . 19 octobre 2005, Comité mosellan de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence. c/ Mme X, n° pourvoi : 03-46847).

Il faut aussi se prévaloir, dans la lettre de licenciement de ces deux exigences, qui valent tant sur le fond que sur la forme. Ceci implique qu'elles soient mentionnées toutes deux sur la lettre de licenciement, comme le précise cet arrêt (Ch. soc. 8 avril 2009, société de l'Hôtel West End c/ M. X, n° de pourvoi : 0743909).

Brève : l’usage d’internet à des fins personnelles peut constituer une faute grave

Ch. Soc., 18 mars 2009, M. X c/ société Lauzin, n° de pourvoi : 07-44247

L’outil informatique est un moyen matériel mis à disposition du salarié pour l’exécution de sa prestation de travail, et uniquement pour elle. Son usage détourné à des fins personnelles caractérise une faute susceptible d’être sanctionnée.

Cet arrêt a le mérite de rappeler cette règle élémentaire, largement méconnue. En l’espèce, le salarié avait fait usage d’une connexion internet pour une durée importante (41 h mensuelles). La Cour de Cassation confirme que la qualification de faute grave peut être retenue en de telles circonstances.